Arrêté du 26 juillet 2011

Article 2

Abrogé26 janvier 2013

Créé le 1 août 2011

Le certificat d'aptitude technique sanctionne la réussite à la formation complémentaire suivie, sur volontariat, par les sous-officiers de gendarmerie engagés du grade de gendarme.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 26 janvier 2013

Abrogé parArrêté du 14 janvier 2013art. 19

En vigueur du lundi 1 août 2011 au vendredi 25 janvier 2013