Abrogé26 janvier 2013
Abrogé par Arrêté du 14 janvier 2013 - art. 19
Créé le 1 août 2011
En application du 3° de l'article 21 du décret du 12 septembre 2008 susvisé, le présent arrêté fixe les modalités de délivrance du certificat d'aptitude technique.