Abrogé par Arrêté du 14 janvier 2013 - art. 19
Créé le 1 août 2011 · Abrogé le 26 janvier 2013
En application du 3° de l'article 21 du décret du 12 septembre 2008 susvisé (Conditions pour devenir sous-officier de gendarmerie permanent), le présent arrêté fixe les modalités de délivrance du certificat d'aptitude technique.