Arrêté du 26 juillet 2011

Article 1

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Article 1

En application du 3° de l'article 21 du décret du 12 septembre 2008 susvisé (Conditions pour devenir sous-officier de gendarmerie permanent), le présent arrêté fixe les modalités de délivrance du certificat d'aptitude technique.

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Abrogé26 janvier 2013

Créé le 1 août 2011 · Abrogé le 26 janvier 2013

En application du 3° de l'article 21 du décret du 12 septembre 2008 susvisé (Conditions pour devenir sous-officier de gendarmerie permanent), le présent arrêté fixe les modalités de délivrance du certificat d'aptitude technique.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 août 2011 au vendredi 25 janvier 2013

Source : Légifrance