Article L4132-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Admission des militaires de carrière au grade de sous-officier
Résumé Des militaires peuvent devenir sous-officiers de carrière après quatre ans de service.
Peuvent être admis à l'état de sous-officiers de carrière les militaires servant en vertu d'un contrat ayant accompli au moins quatre ans de services militaires effectifs, dont une partie dans un grade de sous-officier ou d'officier marinier, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
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