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Arrêté du 26 janvier 2022

portant allongement du délai d'inhumation et de crémation en raison des circonstances exceptionnelles liées à la propagation de l'épidémie de covid-19

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification temporaire des règles de funérailles

Résumé. Les règles pour les funérailles sont modifiées temporairement, sauf en Guyane, avec des délais étendus pour l'enterrement ou la crémation en cas d'urgence.

Le ministre des outre-mer, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre des solidarités et de la santé,

Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 (Adaptation des règles face à la crise sanitaire) relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Vu la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 (Loi du 5 août 2021 sur la gestion de la crise sanitaire) relative à la gestion de la crise sanitaire ;

Vu la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 (Loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 : Adaptations sanitaires et sociales face à la Covid-19) renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique ;

Vu le décret n° 2020-1567 du 11 décembre 2020 (Assouplissement temporaire des règles funéraires post-urgence sanitaire) portant diverses dispositions dans le domaine funéraire en raison des circonstances exceptionnelles liées à la propagation de l'épidémie de covid-19 ;

Vu le décret n° 2021-1828 du 27 décembre 2021 (État d'urgence sanitaire à La Réunion et en Martinique) déclarant l'état d'urgence sanitaire dans certains territoires de la République ;

Vu le décret n° 2022-9 du 5 janvier 2022 (Décret sur les mesures d'urgence sanitaire) déclarant l'état d'urgence sanitaire dans certains territoires de la République ;

Vu l'arrêté du 15 septembre 2021 (Assouplissement des règles de funérailles dans les Outre-mer pendant la crise sanitaire) portant diverses adaptations dans le domaine funéraire en outre-mer en raison des circonstances exceptionnelles liées à la propagation de l'épidémie de covid-19 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article R. 2213-43 (Mesures temporaires pour les funérailles en cas d'exception) ;

Vu l'avis du Conseil national des opérations funéraires, en date du 13 janvier 2022 ;

Vu l'avis du Haut Conseil de la santé publique, en date du 14 janvier 2022 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'évaluation des normes, en date du 16 janvier 2022 ;

Vu l'urgence ;

Considérant que la situation sanitaire sur l'ensemble du territoire national s'est à nouveau fortement dégradée avec la propagation du variant Omicron du virus SARS-Cov-2 ;

Considérant que cela se traduit, notamment, par une hausse du nombre de personnels du secteur funéraire testés positifs ou cas contacts et, de ce fait, par une difficulté à garantir la continuité des services funéraires ;

Considérant la décision de proroger ou de rétablir l'état d'urgence sanitaire dans plusieurs territoires (Martinique, La Réunion, Guadeloupe, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Guyane et Mayotte) ;

Considérant que ces éléments de contexte constituent des circonstances exceptionnelles au sens de l'article R. 2213-43 du code général des collectivités territoriales (Mesures temporaires pour les funérailles en cas d'exception) ;

Considérant qu'il y a dès lors lieu de rétablir sur l'ensemble du territoire métropolitain, à La Réunion, en Guadeloupe, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Mayotte, en Guyane et à Saint-Pierre-et-Miquelon, pour les mêmes motifs que ceux exposés lors de leur édiction, les mesures dérogatoires de même nature que celles prévues par l'article 3 de l'arrêté du 15 septembre 2021 susvisé (Dérogations aux délais d'inhumation ou de crémation) ;

Considérant que les dispositions de l'arrêté du 15 septembre 2021 susvisé (Assouplissement des règles de funérailles dans les Outre-mer pendant la crise sanitaire) demeurent applicables en Martinique jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire prorogé,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 4 février 2022

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Adaptation des règles funéraires en raison de la covid-19

Résumé. Les règles de funérailles changent pour trois mois, sauf en Guyane.

Les règles funéraires sont adaptées sur le territoire métropolitain, à La Réunion, en Guadeloupe, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, conformément aux dispositions de l'article 2 (Délais d'inhumation ou de crémation en cas de dérogation) du présent arrêté pour une durée de trois mois à compter de la date de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Pour la Guyane, les dispositions de l'article 2 (Délais d'inhumation ou de crémation en cas de dérogation) du présent arrêté entrent en vigueur à l'échéance des dispositions de l'arrêté du 15 septembre 2021 portant diverses adaptations dans le domaine funéraire en outre-mer en raison des circonstances exceptionnelles liées à la propagation de l'épidémie de covid-19 et pour une durée de trois mois à compter de la date de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

En vigueur depuis le 4 février 2022

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Délais d'inhumation ou de crémation en cas de dérogation

Résumé. En cas d'urgence, les délais pour enterrer ou incinérer un corps peuvent être étendus jusqu'à 14 jours sans l'accord du préfet, qui peut autoriser une durée plus longue et doit être informé par l'entreprise funéraire.

Il peut être dérogé aux délais d'inhumation ou de crémation prévus aux articles R. 2213-33 (Délais d'inhumation et dérogations) et R. 2213-35 (Délais de la crémation) du code général des collectivités territoriales sans accord préalable du préfet dans la mesure strictement nécessaire au regard des circonstances. Le délai dérogatoire ne peut alors dépasser 14 jours calendaires après le décès ou, le cas échéant, un délai supérieur fixé par le préfet pour tout ou partie du département.
L'opérateur funéraire adresse au préfet par tout moyen une déclaration écrite motivée précisant le délai dérogatoire mis en œuvre au plus tard 15 jours après l'inhumation ou la crémation.
Le préfet peut édicter, pour tout ou partie du département, des prescriptions générales ou particulières relatives à la mise en œuvre des délais dérogatoires d'inhumation ou de crémation.

En vigueur depuis le 4 février 2022

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Chargement de l'exécution de l'arrêté

Résumé. Les responsables doivent appliquer et publier l'arrêté.

Le directeur général des collectivités locales, le directeur général de la santé et la directrice générale des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 janvier 2022.

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des collectivités locales,

S. Bourron

Le ministre des outre-mer,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale des outre-mer,

S. Brocas

Le ministre des solidarités et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

J. Salomon

En vigueur depuis le vendredi 4 février 2022

Arrêté du 26 janvier 2022
Article 1
Article 2
Article 3