JORF n°0216 du 16 septembre 2021

Arrêté du 15 septembre 2021

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre des outre-mer,

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;

Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Vu la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire ;

Vu la loi n° 2021-1172 du 11 septembre 2021 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire dans les outre-mer ;

Vu le décret n° 2020-1567 du 11 décembre 2020 portant diverses dispositions dans le domaine funéraire en raison des circonstances exceptionnelles liées à la propagation de l'épidémie de covid-19 ;

Vu le décret n° 2021-931 du 13 juillet 2021 déclarant l'état d'urgence sanitaire dans certains territoires de la République ;

Vu le décret n° 2021-990 du 28 juillet 2021 déclarant l'état d'urgence sanitaire dans certains territoires de la République ;

Vu le décret n° 2021-1068 du 11 août 2021 déclarant l'état d'urgence sanitaire en Polynésie française ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article R. 2213-43 ;

Vu l'avis du Haut Conseil de la santé publique en date du 9 septembre 2021 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'évaluation des normes en date du 9 septembre 2021 ;

Vu l'avis du Conseil national des opérations funéraires en date du 10 septembre 2021 ;

Considérant le rétablissement de l'état d'urgence sanitaire à La Réunion et en Martinique depuis le 14 juillet 2021 à 0 heure jusqu'au 30 septembre 2021 inclus, en Guadeloupe, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin depuis le 29 juillet 2021 à 0 heure jusqu'au 30 septembre 2021 inclus, et en Polynésie française depuis le 12 août 2021 à 0 heure ;

Considérant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire en Guyane jusqu'au 30 septembre 2021 inclus ;

Considérant que la situation sanitaire dans les territoires précités, qui se traduit par une hausse de la mortalité, constitue des circonstances exceptionnelles au sens de l'article R. 2213-43 du code général des collectivités territoriales ;

Considérant qu'il y a dès lors lieu de rétablir dans les territoires d'outre-mer en état d'urgence sanitaire, et pour les mêmes motifs que ceux exposés lors de leur édiction, des mesures dérogatoires de même nature que celles prévues par le décret n° 2020-1567 du 11 décembre 2020 portant diverses dispositions dans le domaine funéraire en raison des circonstances exceptionnelles liées à la propagation de l'épidémie de covid-19,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des règles funéraires dans les Outre-mer en période de crise sanitaire

Résumé Les règles de funérailles dans les Outre-mer changent temporairement pour s'adapter à la crise sanitaire, jusqu'à un mois après la fin de l'état d'urgence.

Les règles funéraires sont adaptées à La Réunion, en Martinique, en Guadeloupe, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et en Polynésie française conformément aux dispositions des articles 2 à 4 du présent arrêté jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire.
Pour la Guyane, les dispositions des articles 2 à 4 du présent arrêté entrent en vigueur à l'échéance des dispositions du décret du 11 décembre 2020 susvisé et jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire.

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Article 2

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Dérogations aux déclarations préalables pour le transport de corps décédés

Résumé Pour transporter un corps, avant ou après la mise en bière, il n'y a pas besoin de déclaration préalable, mais il faut informer le maire dans le mois qui suit.

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 2213-7 du code général des collectivités territoriales, le transport avant mise en bière du corps d'une personne décédée peut être réalisé sans déclaration préalable.
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 2213-21 du même code, le transport après mise en bière du corps d'une personne décédée peut être réalisé sans déclaration préalable.
Lorsqu'il est fait application d'un des deux alinéas précédents, la déclaration écrite est adressée au maire par tout moyen au plus tard un mois après le transport du corps du défunt.

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Article 3

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Dérogations aux délais d'inhumation ou de crémation

Résumé En cas de besoin, on peut dépasser les délais pour inhumer ou crémater un défunt, mais pas plus de 21 jours, et il faut le dire au préfet.

Il peut être dérogé aux délais d'inhumation ou de crémation prévus aux articles R. 2213-33 et R. 2213-35 du code général des collectivités territoriales sans accord préalable du préfet dans la mesure strictement nécessaire au regard des circonstances. Le délai dérogatoire ne peut alors dépasser 21 jours calendaires après le décès ou, le cas échéant, un délai supérieur fixé par le préfet pour tout ou partie du département.

L'opérateur funéraire adresse au préfet par tout moyen une déclaration écrite motivée précisant le délai dérogatoire mis en œuvre au plus tard 15 jours après l'inhumation ou la crémation.

Le préfet peut édicter, pour tout ou partie du département, des prescriptions générales ou particulières relatives à la mise en œuvre des délais dérogatoires d'inhumation ou de crémation.

En Polynésie française, pour l'application du présent article, les occurrences des mots : " du département " sont remplacées par : " de la Polynésie française ".

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Article 4

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Transmission dématérialisée de l'autorisation de fermeture du cercueil

Résumé L'officier d'état civil peut envoyer l'autorisation de fermeture du cercueil par internet.

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 2213-17 du code général des collectivités territoriales, l'autorisation de fermeture du cercueil peut être transmise par l'officier d'état civil à l'opérateur funéraire par voie dématérialisée.

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Article 5

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Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté doit être publié dans le Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 15 septembre 2021.

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des collectivités locales,

S. Bourron

Le ministre des solidarités et de la santé,

Pour le ministre et par délégation

Le directeur général de la santé,

J. Salomon

Le ministre des outre-mer,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale des outre-mer,

S. Brocas