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Arrêté du 15 septembre 2021

portant diverses adaptations dans le domaine funéraire en outre-mer en raison des circonstances exceptionnelles liées à la propagation de l'épidémie de covid-19

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Assouplissement des règles de funérailles dans les Outre-mer pendant la crise sanitaire

Résumé. Pendant la crise sanitaire, les règles pour les funérailles dans les Outre-mer sont assouplies temporairement.

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre des outre-mer,

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;

Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 (Adaptation des règles face à la crise sanitaire) relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Vu la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 (Loi du 5 août 2021 sur la gestion de la crise sanitaire) relative à la gestion de la crise sanitaire ;

Vu la loi n° 2021-1172 du 11 septembre 2021 (Prolongation de l'état d'urgence sanitaire en outre-mer) autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire dans les outre-mer ;

Vu le décret n° 2020-1567 du 11 décembre 2020 (Assouplissement temporaire des règles funéraires post-urgence sanitaire) portant diverses dispositions dans le domaine funéraire en raison des circonstances exceptionnelles liées à la propagation de l'épidémie de covid-19 ;

Vu le décret n° 2021-931 du 13 juillet 2021 (Déclaration de l'état d'urgence sanitaire dans certaines régions) déclarant l'état d'urgence sanitaire dans certains territoires de la République ;

Vu le décret n° 2021-990 du 28 juillet 2021 (Décret d'urgence sanitaire en Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin) déclarant l'état d'urgence sanitaire dans certains territoires de la République ;

Vu le décret n° 2021-1068 du 11 août 2021 (Décret plaçant la Polynésie française en état d'urgence sanitaire) déclarant l'état d'urgence sanitaire en Polynésie française ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article R. 2213-43 (Mesures temporaires pour les funérailles en cas d'exception) ;

Vu l'avis du Haut Conseil de la santé publique en date du 9 septembre 2021 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'évaluation des normes en date du 9 septembre 2021 ;

Vu l'avis du Conseil national des opérations funéraires en date du 10 septembre 2021 ;

Considérant le rétablissement de l'état d'urgence sanitaire à La Réunion et en Martinique depuis le 14 juillet 2021 à 0 heure jusqu'au 30 septembre 2021 inclus, en Guadeloupe, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin depuis le 29 juillet 2021 à 0 heure jusqu'au 30 septembre 2021 inclus, et en Polynésie française depuis le 12 août 2021 à 0 heure ;

Considérant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire en Guyane jusqu'au 30 septembre 2021 inclus ;

Considérant que la situation sanitaire dans les territoires précités, qui se traduit par une hausse de la mortalité, constitue des circonstances exceptionnelles au sens de l'article R. 2213-43 du code général des collectivités territoriales (Mesures temporaires pour les funérailles en cas d'exception) ;

Considérant qu'il y a dès lors lieu de rétablir dans les territoires d'outre-mer en état d'urgence sanitaire, et pour les mêmes motifs que ceux exposés lors de leur édiction, des mesures dérogatoires de même nature que celles prévues par le décret n° 2020-1567 du 11 décembre 2020 (Assouplissement temporaire des règles funéraires post-urgence sanitaire) portant diverses dispositions dans le domaine funéraire en raison des circonstances exceptionnelles liées à la propagation de l'épidémie de covid-19,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 17 septembre 2021

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Adaptation des règles funéraires dans les Outre-mer en période de crise sanitaire

Résumé. Les règles de funérailles dans les Outre-mer changent temporairement pour s'adapter à la crise sanitaire, jusqu'à un mois après la fin de l'état d'urgence.

Les règles funéraires sont adaptées à La Réunion, en Martinique, en Guadeloupe, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et en Polynésie française conformément aux dispositions des articles 2 (Dérogations aux déclarations préalables pour le transport de corps) à 4 (Transmission dématérialisée de l'autorisation de fermeture de cercueil) du présent arrêté jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire.
Pour la Guyane, les dispositions des articles 2 (Dérogations aux déclarations préalables pour le transport de corps) à 4 (Transmission dématérialisée de l'autorisation de fermeture de cercueil) du présent arrêté entrent en vigueur à l'échéance des dispositions du décret du 11 décembre 2020 susvisé (Assouplissement temporaire des règles funéraires post-urgence sanitaire) et jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire.

En vigueur depuis le 17 septembre 2021

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Dérogations aux déclarations préalables pour le transport de corps décédés

Résumé. Pour transporter un corps, avant ou après la mise en bière, il n'y a pas besoin de déclaration préalable, mais il faut informer le maire dans le mois qui suit.

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 2213-7 du code général des collectivités territoriales (Transport de corps avant mise en bière : déclaration obligatoire), le transport avant mise en bière du corps d'une personne décédée peut être réalisé sans déclaration préalable.
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 2213-21 du même code (Déclaration obligatoire pour le transport de cercueils), le transport après mise en bière du corps d'une personne décédée peut être réalisé sans déclaration préalable.
Lorsqu'il est fait application d'un des deux alinéas précédents, la déclaration écrite est adressée au maire par tout moyen au plus tard un mois après le transport du corps du défunt.

En vigueur depuis le 17 septembre 2021

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Dérogations aux délais d'inhumation ou de crémation

Résumé. En cas de besoin, on peut dépasser les délais pour inhumer ou crémater un défunt, mais pas plus de 21 jours, et il faut le dire au préfet.

Il peut être dérogé aux délais d'inhumation ou de crémation prévus aux articles R. 2213-33 (Délais d'inhumation et dérogations) et R. 2213-35 (Délais de la crémation) du code général des collectivités territoriales sans accord préalable du préfet dans la mesure strictement nécessaire au regard des circonstances. Le délai dérogatoire ne peut alors dépasser 21 jours calendaires après le décès ou, le cas échéant, un délai supérieur fixé par le préfet pour tout ou partie du département.
L'opérateur funéraire adresse au préfet par tout moyen une déclaration écrite motivée précisant le délai dérogatoire mis en œuvre au plus tard 15 jours après l'inhumation ou la crémation.
Le préfet peut édicter, pour tout ou partie du département, des prescriptions générales ou particulières relatives à la mise en œuvre des délais dérogatoires d'inhumation ou de crémation.
En Polynésie française, pour l'application du présent article, les occurrences des mots : " du département " sont remplacées par : " de la Polynésie française ".

En vigueur depuis le 17 septembre 2021

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Transmission dématérialisée de l'autorisation de fermeture du cercueil

Résumé. L'officier d'état civil peut envoyer l'autorisation de fermeture du cercueil par internet.

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 2213-17 du code général des collectivités territoriales (Conditions et autorisation de la fermeture du cercueil), l'autorisation de fermeture du cercueil peut être transmise par l'officier d'état civil à l'opérateur funéraire par voie dématérialisée.

En vigueur depuis le 17 septembre 2021

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté doit être publié dans le Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 septembre 2021.

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des collectivités locales,

S. Bourron

Le ministre des solidarités et de la santé,

Pour le ministre et par délégation

Le directeur général de la santé,

J. Salomon

Le ministre des outre-mer,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale des outre-mer,

S. Brocas

En vigueur depuis le vendredi 17 septembre 2021

Arrêté du 15 septembre 2021
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