Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Vu le règlement (UE) n° 2022/2554 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier et modifiant les règlements (CE) n° 1060/2009, (UE) n° 648/2012, (UE) n° 600/2014, (UE) n° 909/2014 et (UE) 2016/1011 ;

Vu le règlement (UE) n° 2024/1623 modifiant le règlement (UE) n° 575/2013 en ce qui concerne les exigences pour risque de crédit, risque d'ajustement de l'évaluation de crédit, risque opérationnel et risque de marché et le plancher de fonds propres ;

Vu le règlement (UE) n° 575/2013 modifié du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 ;

Vu le code monétaire et financier (Règles sur l'argent et la banque)Règles sur l'argent et la banqueLe Code monétaire et financier établit les règles pour l'argent, les banques et les investissements en France, tout en protégeant les clients., notamment ses articles L. 518-15-1 (Règles spécifiques pour la Caisse des dépôts et consignations)Art. L.518-15-1Règles spécifiques pour la Caisse des dépôts et consignationsUn décret précise les règles pour la Caisse des dépôts et consignations, en tenant compte de ses spécificités et après avis de sa commission de surveillance. et L. 518-15-2 (Contrôle des activités de la Caisse des dépôts)Art. L.518-15-2Contrôle des activités de la Caisse des dépôtsL'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution vérifie que la Caisse des dépôts et consignations respecte les règles bancaires et financières, y compris pour les crypto-actifs, et peut lui donner des recommandations ou des sanctions. ;

Vu le décret n° 2020-94 du 5 février 2020 relatif au contrôle interne et externe de la Caisse des dépôts et consignations ;

Vu le décret n° 2025-876 du 1er septembre 2025 modifiant le décret n° 2020-94 du 5 février 2020 relatif au contrôle interne et externe de la Caisse des dépôts et consignations ;

Vu l'arrêté du 14 août 2020 pris en application du décret n° 2020-94 du 5 février 2020 relatif au contrôle interne et externe de la Caisse des dépôts et consignations ;

Vu l'avis de la commission de surveillance en date du 28 janvier 2026,

Arrête :

Fait le 26 février 2026.

Roland Lescure