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Arrêté du 14 août 2020

pris en application du décret n° 2020-94 du 5 février 2020 relatif au contrôle interne et externe de la Caisse des dépôts et consignations

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Règles de gestion et de contrôle pour la Caisse des dépôts

Résumé. La Caisse des dépôts et consignations doit suivre des règles strictes pour gérer ses activités, se protéger contre les cyberattaques, et respecter les normes européennes sur les fonds propres et les risques financiers.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le règlement (UE) n° 575/2013 modifié du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 ;

Vu la directive n° 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, modifiant la directive n° 2002/87/CE et abrogeant les directives n° 2006/48/CE et n° 2006/49/CE ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 518-15-1 (Règles spécifiques pour la Caisse des dépôts et consignations), L. 518-15-2 (Contrôle des activités de la Caisse des dépôts), R. 518-30-1 (Règles pour la Caisse des dépôts et consignations) et R. 518-30-2 (Contrôle externe de la Caisse des dépôts et consignations) ;

Vu le décret n° 2020-94 du 5 février 2020 (Gestion et contrôle de la Caisse des dépôts) relatif au contrôle interne et externe de la Caisse des dépôts et consignations, notamment ses articles 35 (Contrôle interne contre le blanchiment à la Caisse des dépôts), 180 (Contrôle des règles européennes par l'ACPR) et 200 (Contrôle des activités bancaires par le ministre de l'économie) ;

Vu l'arrêté du 3 novembre 2014 (Règles de contrôle interne pour les entreprises financières) relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, notamment le chapitre III de son titre II ;

Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 22 juillet 2020, s'agissant des titres Ier, II et IV du présent décret,

Arrête :

Fait le 14 août 2020.

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le mercredi 19 août 2020

Arrêté du 14 août 2020
Titre Ier : DISPOSITIONS INTRODUCTIVES
Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTRÔLE EXTERNE
Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTRÔLE INTERNE ET EXTERNE
Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES