Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des conditions d'inclusion des bénéfices dans les fonds propres
Résumé. La Caisse des dépôts et consignations doit maintenant demander à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour inclure ses bénéfices dans ses fonds propres.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 14 août 2020Art. 4 → Version 2
- Arrêté du 14 août 2020Art. 4