En vigueur depuis le 19 août 2020 · Dernière version le 16 mars 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de l'arrêté à la Caisse des dépôts et consignations
Résumé. L'arrêté précise les règles d'application pour la Caisse des dépôts et consignations, en incluant ses deux sections principales.
Pour l'application du présent arrêté :
1° Sauf mention contraire, la dénomination " Caisse des dépôts et consignations " fait référence à la fois à la section générale et au fonds d'épargne ;
2° Les dispositions rendues applicables à la Caisse des dépôts et consignations par le présent arrêté s'appliquent dans les limites fixées par le décret relatif au contrôle interne et externe de la Caisse des dépôts et consignations susvisé ;
3° Les dispositions des règlements délégués et des règlements et décisions d'exécution mentionnés dans le présent arrêté sont celles dans leur version modifiée applicable au 1er janvier 2026.