Arrêté du 14 août 2020

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Pour l'application du présent arrêté :

1° Sauf mention contraire, la dénomination " Caisse des dépôts et consignations " fait référence à la fois à la section générale et au fonds d'épargne ;

2° Les dispositions rendues applicables à la Caisse des dépôts et consignations par le présent arrêté s'appliquent dans les limites fixées par le décret relatif au contrôle interne et externe de la Caisse des dépôts et consignations susvisé ;

3° Les dispositions des règlements délégués et des règlements et décisions d'exécution mentionnés dans le présent arrêté sont celles dans leur version modifiée applicable au 1er janvier 2026.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 19 août 2020 · Dernière version le 16 mars 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application de l'arrêté à la Caisse des dépôts et consignations

Résumé. L'arrêté précise les règles d'application pour la Caisse des dépôts et consignations, en incluant ses deux sections principales.

Pour l'application du présent arrêté :

1° Sauf mention contraire, la dénomination " Caisse des dépôts et consignations " fait référence à la fois à la section générale et au fonds d'épargne ;

2° Les dispositions rendues applicables à la Caisse des dépôts et consignations par le présent arrêté s'appliquent dans les limites fixées par le décret relatif au contrôle interne et externe de la Caisse des dépôts et consignations susvisé ;

3° Les dispositions des règlements délégués et des règlements et décisions d'exécution mentionnés dans le présent arrêté sont celles dans leur version modifiée applicable au 1er janvier 2026.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 16 mars 2026

Modifié parArrêté du 26 février 2026art. 1 : Inclusion des deux sections de la Caisse des dépôts et consignations

En résumé. La date de référence pour les versions des règlements délégués et d'exécution est passée de la date de publication de l'arrêté au 1er janvier 2026.

En vigueur du mercredi 19 août 2020 au dimanche 15 mars 2026

Source : Légifrance