En vigueur depuis le 16 mars 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exclusions de prestataires tiers de services TIC
Pour l'application du III de l'article 157-1 (Règles de résilience opérationnelle numérique pour la Caisse des dépôts) du décret n° 2020-94 (Gestion et contrôle de la Caisse des dépôts) susvisé, ne sont pas considérés comme des prestataires tiers de services TIC :
1° Le Conseil supérieur du notariat ;
2° Le groupement d'intérêt économique Victoire Paiements ;
3° Le groupement d'intérêt économique Alliance IT.