Arrêté du 14 août 2020

Article 7-2

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Article 7-2

Pour l'application du III de l'article 157-1 (Règles de résilience opérationnelle numérique pour la Caisse des dépôts) du décret n° 2020-94 (Gestion et contrôle de la Caisse des dépôts) susvisé, ne sont pas considérés comme des prestataires tiers de services TIC :

1° Le Conseil supérieur du notariat ;

2° Le groupement d'intérêt économique Victoire Paiements ;

3° Le groupement d'intérêt économique Alliance IT.

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Exclusions de prestataires tiers de services TIC

Résumé. L'article précise que certains organismes, comme le Conseil supérieur du notariat et deux groupements d'intérêt économique, ne sont pas considérés comme des prestataires tiers de services TIC pour la Caisse des dépôts et consignations.

Pour l'application du III de l'article 157-1 (Règles de résilience opérationnelle numérique pour la Caisse des dépôts) du décret n° 2020-94 (Gestion et contrôle de la Caisse des dépôts) susvisé, ne sont pas considérés comme des prestataires tiers de services TIC :

1° Le Conseil supérieur du notariat ;

2° Le groupement d'intérêt économique Victoire Paiements ;

3° Le groupement d'intérêt économique Alliance IT.

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