Le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-1 (Mesures d'urgence en cas de menace sanitaire grave)Art. L.3131-1Mesures d'urgence en cas de menace sanitaire graveEn cas de grave menace sanitaire, comme une épidémie, le ministre de la santé peut prendre des mesures urgentes pour protéger la population, comme organiser le système de santé ou imposer des quarantaines., L. 4111-2 (Conditions d'exercice pour les professionnels de santé étrangers)Art. L.4111-2Conditions d'exercice pour les professionnels de santé étrangersPour exercer en France, les médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes étrangers doivent passer des épreuves de vérification des connaissances et suivre un parcours de consolidation des compétences., L. 4221-12 (Conditions d'exercice de la pharmacie pour les étrangers)Art. L.4221-12Conditions d'exercice de la pharmacie pour les étrangersPour exercer la pharmacie en France, les étrangers doivent passer des épreuves de vérification des connaissances et maîtriser le français. ;
Vu la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'un couverture maladie universelle, notamment son article 60 ;
Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, notamment son article 70 (Modification des règles pour les professionnels de santé formés hors UE)Art. 70Modification des règles pour les professionnels de santé formés hors UELa loi modifie les conditions d'exercice des médecins et autres professionnels de santé formés hors UE, en simplifiant leurs démarches et en prolongeant leur droit d'exercer temporairement. ;
Vu le décret n° 2020-672 du 3 juin 2020 (Modification des règles pour les professions médicales)Modification des règles pour les professions médicalesCe décret modifie les règles pour les médecins, dentistes, sages-femmes et pharmaciens en France, notamment leur formation et leur installation. portant application de l'article 70 (Modification des règles pour les professionnels de santé formés hors UE)Art. 70Modification des règles pour les professionnels de santé formés hors UELa loi modifie les conditions d'exercice des médecins et autres professionnels de santé formés hors UE, en simplifiant leurs démarches et en prolongeant leur droit d'exercer temporairement. de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé et relatif à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par des personnes ne remplissant pas les conditions de nationalité ou de diplôme normalement applicables et aux pharmacies à usage intérieur ;
Vu l'arrêté du 13 avril 2021 (Placement des professionnels de santé selon les besoins locaux)Placement des professionnels de santé selon les besoins locauxLes agences régionales de santé décident où placer les médecins et autres professionnels de santé en fonction des besoins locaux. fixant les modalités de recensement et les conditions de validation des structures d'accueil par les agences régionales de santé pour la réalisation des parcours de consolidation des compétences prévus aux articles L. 4111-2 (Conditions d'exercice pour les professionnels de santé étrangers)Art. L.4111-2Conditions d'exercice pour les professionnels de santé étrangersPour exercer en France, les médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes étrangers doivent passer des épreuves de vérification des connaissances et suivre un parcours de consolidation des compétences.-I et L. 4221-12 (Conditions d'exercice de la pharmacie pour les étrangers)Art. L.4221-12Conditions d'exercice de la pharmacie pour les étrangersPour exercer la pharmacie en France, les étrangers doivent passer des épreuves de vérification des connaissances et maîtriser le français. du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2021 (Règles pour les épreuves de vérification des connaissances des professionnels de santé)Règles pour les épreuves de vérification des connaissances des professionnels de santéUn arrêté du 9 juillet 2021 fixe les règles pour les épreuves de vérification des connaissances des professionnels de santé, y compris l'inscription, la composition des jurys et le déroulement des épreuves. portant modalités d'organisation des épreuves de vérification des connaissances mentionnées aux articles L. 4111-2 (Conditions d'exercice pour les professionnels de santé étrangers)Art. L.4111-2Conditions d'exercice pour les professionnels de santé étrangersPour exercer en France, les médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes étrangers doivent passer des épreuves de vérification des connaissances et suivre un parcours de consolidation des compétences.-I et L. 4221-12 (Conditions d'exercice de la pharmacie pour les étrangers)Art. L.4221-12Conditions d'exercice de la pharmacie pour les étrangersPour exercer la pharmacie en France, les étrangers doivent passer des épreuves de vérification des connaissances et maîtriser le français. du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2021 (Arrêté du 9 juillet 2021 : Organisation des concours pour postes médicaux)Arrêté du 9 juillet 2021 : Organisation des concours pour postes médicauxL'arrêté du 9 juillet 2021 organise les inscriptions, les épreuves et la sélection pour des postes dans le domaine médical en France. portant ouverture des épreuves de vérification des connaissances mentionnées aux articles L. 4111-2 (Conditions d'exercice pour les professionnels de santé étrangers)Art. L.4111-2Conditions d'exercice pour les professionnels de santé étrangersPour exercer en France, les médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes étrangers doivent passer des épreuves de vérification des connaissances et suivre un parcours de consolidation des compétences.-I et L. 4221-12 (Conditions d'exercice de la pharmacie pour les étrangers)Art. L.4221-12Conditions d'exercice de la pharmacie pour les étrangersPour exercer la pharmacie en France, les étrangers doivent passer des épreuves de vérification des connaissances et maîtriser le français. du code de la santé publique ;
Considérant que les équipes médicales des établissements de santé sur l'ensemble du territoire national ont été particulièrement éprouvées par la gestion de la crise sanitaire qui frappe le système de santé français depuis le début de l'année 2020 ; que si les tensions en personnel ont été surmontées, parfois avec difficultés, grâce aux efforts de chacun, la mise en œuvre de la réforme des autorisations d'exercice des praticiens à diplôme hors Union Européenne introduite par l'article 70 de la loi du 24 juillet 2019 (Modification des règles pour les professionnels de santé formés hors UE)Art. 70Modification des règles pour les professionnels de santé formés hors UELa loi modifie les conditions d'exercice des médecins et autres professionnels de santé formés hors UE, en simplifiant leurs démarches et en prolongeant leur droit d'exercer temporairement., en raison des nouvelles règles d'affectation des lauréats des épreuves de vérification des connaissances (EVC) prévues aux articles L. 4111-2 et L. 4221-12 au titre de la session 2021, va engendrer le départ de nombreux lauréats actuellement présents dans les établissements vers d'autres établissements ;
Considérant que les établissements de santé dans lesquels ces praticiens exercent actuellement des fonctions de soins ne seront ainsi plus en mesure d'assurer la continuité des soins, avec une conséquente fragilisation de l'offre de soins territoriale ; qu'en vue d'assurer une stabilité des équipes médicales en place et la continuité des soins pendant cette période de gestion de la crise sanitaire, il y a lieu d'aménager, pour la session 2021, les critères d'affectation définis à l'article L. 4111-2 du code de la santé publique (Conditions d'exercice pour les professionnels de santé étrangers)Art. L.4111-2Conditions d'exercice pour les professionnels de santé étrangersPour exercer en France, les médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes étrangers doivent passer des épreuves de vérification des connaissances et suivre un parcours de consolidation des compétences. et de reporter à une date ultérieure la procédure de choix de poste par les lauréats ; qu'à cette fin, le présent arrêté prévoit, à titre exceptionnel et pour la session 2021, pour que les établissements de santé puissent maintenir leurs effectifs soignants, la modification de la liste des structures d'accueil publiée le 9 juillet 2021 par un arrêté du ministre chargé de la santé ; qu'il prévoit également que, lorsque les lauréats des EVC en fonction dans un établissement dans lequel un poste de leur spécialité figure sur la liste des structures d'accueil publiée souhaitent effectuer leur parcours de consolidation des compétences au sein de cet établissement, ils bénéficient d'une affectation prioritaire au sein de ce dernier et que la prise de poste des autres lauréats en établissement soit reportée de six mois ; que l'échéance de ce report sera concomitante à la session 2022 des EVC qui se dérouleront dans les conditions de droit commun et permettront de satisfaire les besoins du système de santé exprimés pour 2023 ; qu'il prévoit enfin que les lauréats de la session 2021 n'exerçant pas actuellement en établissement pourront dès son entrée en vigueur rejoindre des établissements à titre provisoire jusqu'à leur affectation définitive afin de répondre aux besoins des établissements dans le cadre de la gestion de sortie de crise,
Arrête :