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Arrêté du 26 février 2022

Article 4

Créé le 28 février 2022

Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 1 mars 2025

Abrogé parArrêté du 13 février 2025art. 1 (V)

En vigueur du lundi 28 février 2022 au vendredi 28 février 2025