Abrogé par Arrêté du 13 février 2025 - art. 1 (V)
Créé le 28 février 2022 · Abrogé le 1 mars 2025
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Publication d'un arrêté par le ministre de la santé
Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.