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Arrêté du 26 février 2022

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Par dérogation aux articles L. 4111-2 (Conditions d'exercice pour les professionnels de santé étrangers) et L. 4221-12 (Conditions d'exercice de la pharmacie pour les étrangers) du code de la santé publique, la procédure nationale de choix de poste mentionnée aux articles 5 et 6 de l'arrêté du 9 juillet 2021 susvisé (Procédure nationale de choix pour les lauréats) a lieu, pour les lauréats des épreuves de vérification des connaissances mentionnées aux articles L. 4111-2 (Conditions d'exercice pour les professionnels de santé étrangers) et L. 4221-12 (Conditions d'exercice de la pharmacie pour les étrangers) du code de la santé publique nommés au titre de la session 2021, selon les modalités suivantes :
1° Les lauréats nommés sur la liste principale, en fonction dans un établissement public de santé, social ou médico-social à la date de la publication des résultats de ces épreuves, et occupant un poste qui répond aux conditions prévues par l'article 1 de l'arrêté du 13 avril 2021 susvisé pour la réalisation du parcours de consolidation de compétences mentionné aux articles L. 4111-2 et L. 4221-12, qui souhaitent y effectuer leur parcours de consolidation de compétences sont affectés, sans considération de leur rang de classement dans la spécialité, dans cet établissement. Ils renseignent leur vœu d'affectation du 23 mai 2022 au 6 juin 2022. Leur affectation définitive est prononcée par le directeur général du Centre national de gestion à compter du 7 juin 2022.
2° Les autres lauréats nommés sur la liste principale renseignent leurs vœux d'affectation du 9 juin 2022 au 23 juin 2022. Le choix du poste est effectué, en fonction de son rang de classement aux épreuves de vérification des connaissances, par chaque lauréat, au sein de la liste arrêtée par le ministre chargé de la santé dont sont retirés les postes ayant fait l'objet d'une affectation en application du 1°. Leur affectation définitive est prononcée par le directeur général du centre national de gestion à compter du 24 juin 2022.
3° Les lauréats nommés sur la liste complémentaire renseignent leurs vœux d'affectation du 27 juin 2022 au 7 juillet 2022. Le choix du poste est effectué, en fonction de son rang de classement aux épreuves de vérification des connaissances, par chaque lauréat sur la liste des postes restés vacants dans sa spécialité. Leur affectation définitive est prononcée par le directeur général du Centre national de gestion à compter du 8 juillet 2022.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 28 février 2022 · Abrogé le 1 mars 2025

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Procédure d'affectation pour les lauréats des épreuves de vérification des connaissances

Résumé. Les lauréats des épreuves de vérification des connaissances pour médecins et pharmaciens ont des délais et modalités spécifiques pour choisir leur poste d'affectation en 2022.

Par dérogation aux articles L. 4111-2 (Conditions d'exercice pour les professionnels de santé étrangers) et L. 4221-12 (Conditions d'exercice de la pharmacie pour les étrangers) du code de la santé publique, la procédure nationale de choix de poste mentionnée aux articles 5 et 6 de l'arrêté du 9 juillet 2021 susvisé (Procédure nationale de choix pour les lauréats) a lieu, pour les lauréats des épreuves de vérification des connaissances mentionnées aux articles L. 4111-2 (Conditions d'exercice pour les professionnels de santé étrangers) et L. 4221-12 (Conditions d'exercice de la pharmacie pour les étrangers) du code de la santé publique nommés au titre de la session 2021, selon les modalités suivantes :
1° Les lauréats nommés sur la liste principale, en fonction dans un établissement public de santé, social ou médico-social à la date de la publication des résultats de ces épreuves, et occupant un poste qui répond aux conditions prévues par l'article 1 de l'arrêté du 13 avril 2021 susvisé pour la réalisation du parcours de consolidation de compétences mentionné aux articles L. 4111-2 et L. 4221-12, qui souhaitent y effectuer leur parcours de consolidation de compétences sont affectés, sans considération de leur rang de classement dans la spécialité, dans cet établissement. Ils renseignent leur vœu d'affectation du 23 mai 2022 au 6 juin 2022. Leur affectation définitive est prononcée par le directeur général du Centre national de gestion à compter du 7 juin 2022.
2° Les autres lauréats nommés sur la liste principale renseignent leurs vœux d'affectation du 9 juin 2022 au 23 juin 2022. Le choix du poste est effectué, en fonction de son rang de classement aux épreuves de vérification des connaissances, par chaque lauréat, au sein de la liste arrêtée par le ministre chargé de la santé dont sont retirés les postes ayant fait l'objet d'une affectation en application du 1°. Leur affectation définitive est prononcée par le directeur général du centre national de gestion à compter du 24 juin 2022.
3° Les lauréats nommés sur la liste complémentaire renseignent leurs vœux d'affectation du 27 juin 2022 au 7 juillet 2022. Le choix du poste est effectué, en fonction de son rang de classement aux épreuves de vérification des connaissances, par chaque lauréat sur la liste des postes restés vacants dans sa spécialité. Leur affectation définitive est prononcée par le directeur général du Centre national de gestion à compter du 8 juillet 2022.

Historique des versions

En vigueur du lundi 28 février 2022 au vendredi 28 février 2025

Source : Légifrance