Décret n°80-307 du 29 avril 1980

Article 18

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 18

Les dispositions du présent décret sont applicables aux redevances perçues par les secrétariats-greffes des tribunaux de grande instance statuant en matière commerciale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 3 mai 1980 · Abrogé le 29 février 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Redevances des tribunaux de commerce

Résumé. Ce décret de 1980 fixe les règles pour les redevances perçues par les greffes des tribunaux de commerce.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux redevances perçues par les secrétariats-greffes des tribunaux de grande instance statuant en matière commerciale.

Historique des versions

En vigueur du samedi 3 mai 1980 au dimanche 28 février 2016

Source : Légifrance