Abrogé par Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art. 10 (V)
Créé le 3 mai 1980 · Abrogé le 29 février 2016
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Redevances des tribunaux de commerce
Les dispositions du présent décret sont applicables aux redevances perçues par les secrétariats-greffes des tribunaux de grande instance statuant en matière commerciale.