Décret n°80-307 du 29 avril 1980

Article 18

Abrogé29 février 2016

Créé le 3 mai 1980

Les dispositions du présent décret sont applicables aux redevances perçues par les secrétariats-greffes des tribunaux de grande instance statuant en matière commerciale.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 29 février 2016

Abrogé parDécret n°2016-230 du 26 février 2016art. 10 (V)

En vigueur du samedi 3 mai 1980 au dimanche 28 février 2016

Les dispositions du présent décret sont applicables aux redevances perçues par les secrétariats-greffes des tribunaux de grande instance statuant en matière commerciale.