Arrêté du 26 février 2016

Article 5

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Article 5

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Wallis-et-Futuna.

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En vigueur depuis le 29 février 2016

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Extension des tarifs des greffiers à Wallis-et-Futuna

Résumé. Cet article étend les règles de tarification des greffiers des tribunaux de commerce à Wallis-et-Futuna.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Wallis-et-Futuna.

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