En vigueur depuis le 29 février 2016
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des tarifs des greffiers à Wallis-et-Futuna
Résumé. Cet article étend les règles de tarification des greffiers des tribunaux de commerce à Wallis-et-Futuna.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Wallis-et-Futuna.