Arrêté du 26 février 2009

Article 1

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Article 1

Les règles de calcul des tarifs plafonds, applicables aux établissements relevant de l'objectif de dépenses mentionné à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles (Gestion des finances pour les établissements sociaux et médico-sociaux) , ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l'article L. 313-12 du même code (Définition des établissements pour personnes âgées dépendantes) et utilisant le référentiel mentionné au III de l'article 46 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 s'établissent comme suit à compter de l'exercice 2012 :

Tarif plafond à la place afférent aux soins = valeur annuelle du point * [(GIR moyen pondéré + (PATHOS moyen pondéré * 2,59)].

La valeur annuelle du point dépend, d'une part, de l'option tarifaire retenue par l'établissement en application de l'article R. 314-167 du code de l'action sociale et des familles (Prestations non couvertes par le forfait global dans les EHPAD) et, d'autre part, de l'installation ou non d'une pharmacie à usage intérieur.

Ces règles de calcul s'appliquent à la capacité des établissements correspondant à un hébergement à titre permanent de personnes âgées dépendantes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 14 mars 2009 · Dernière version le 22 février 2012

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Calcul des tarifs plafonds pour les établissements de personnes âgées dépendantes

Résumé. L'article fixe les règles de calcul des tarifs plafonds pour les établissements accueillant des personnes âgées dépendantes à partir de 2012, en fonction de leur niveau de dépendance et d'autres facteurs.

Les règles de calcul des tarifs plafonds, applicables aux établissements relevant de l'objectif de dépenses mentionné à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles (Gestion des finances pour les établissements sociaux et médico-sociaux) , ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l'article L. 313-12 du même code (Définition des établissements pour personnes âgées dépendantes) et utilisant le référentiel mentionné au III de l'article 46 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 s'établissent comme suit à compter de l'exercice 2012 :

Tarif plafond à la place afférent aux soins = valeur annuelle du point * [(GIR moyen pondéré + (PATHOS moyen pondéré * 2,59)].

La valeur annuelle du point dépend, d'une part, de l'option tarifaire retenue par l'établissement en application de l'article R. 314-167 du code de l'action sociale et des familles (Prestations non couvertes par le forfait global dans les EHPAD) et, d'autre part, de l'installation ou non d'une pharmacie à usage intérieur.

Ces règles de calcul s'appliquent à la capacité des établissements correspondant à un hébergement à titre permanent de personnes âgées dépendantes.

Historique des versions

En vigueur du samedi 14 mars 2009 au mardi 21 février 2012

Source : Légifrance