Arrêté du 6 février 2012

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 26 février 2009

Art. 1

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Modification des règles de calcul des tarifs plafonds pour les établissements de personnes âgées dépendantes

Résumé. Les règles de calcul des tarifs plafonds pour les établissements de personnes âgées dépendantes changent à partir de 2012.

A modifié les dispositions suivantes :

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