Arrêté du 25 mai 2011

Article 1

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Article 1

Pour l'année 2011, les valeurs annuelles du point des tarifs plafonds résultant des règles de calcul fixées à l'article 1er de l'arrêté du 26 février 2009 susvisé (Calcul des tarifs plafonds pour les établissements de soins aux personnes âgées) sont les suivantes :
1° Pour les établissements ayant opté pour le tarif global, en application de l'article R. 314-167 (1°) et ne disposant pas de pharmacie à usage intérieur : 12,44 € ;
2° Pour les établissements ayant opté pour le tarif global, en application de l'article R. 314-167 (1°) et disposant d'une pharmacie à usage intérieur : 13,10 € ;
3° Pour les établissements ayant opté pour le tarif partiel, en application de l'article R. 314-167 (2°) et ne disposant pas de pharmacie à usage intérieur : 9,55 € ;
4° Pour les établissements ayant opté pour le tarif partiel, en application de l'article R. 314-167 (2°) et disposant d'une pharmacie à usage intérieur : 10,10 €.

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En vigueur depuis le 9 juin 2011

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Fixation des tarifs plafonds pour les EHPAD en 2011

Résumé. L'arrêté fixe les tarifs plafonds pour les établissements de personnes âgées dépendantes en 2011, selon qu'ils ont une pharmacie ou non et s'ils optent pour un tarif global ou partiel.

Pour l'année 2011, les valeurs annuelles du point des tarifs plafonds résultant des règles de calcul fixées à l'article 1er de l'arrêté du 26 février 2009 susvisé (Calcul des tarifs plafonds pour les établissements de soins aux personnes âgées) sont les suivantes :
1° Pour les établissements ayant opté pour le tarif global, en application de l'article R. 314-167 (1°) et ne disposant pas de pharmacie à usage intérieur : 12,44 € ;
2° Pour les établissements ayant opté pour le tarif global, en application de l'article R. 314-167 (1°) et disposant d'une pharmacie à usage intérieur : 13,10 € ;
3° Pour les établissements ayant opté pour le tarif partiel, en application de l'article R. 314-167 (2°) et ne disposant pas de pharmacie à usage intérieur : 9,55 € ;
4° Pour les établissements ayant opté pour le tarif partiel, en application de l'article R. 314-167 (2°) et disposant d'une pharmacie à usage intérieur : 10,10 €.

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En vigueur depuis le jeudi 9 juin 2011

Source : Légifrance