La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code des marchés publics, notamment ses articles 130 (Observatoire économique de l'achat public)Art. 130Observatoire économique de l'achat publicC’est un groupe qui collecte et étudie les infos sur les achats publics pour aider les entreprises à mieux comprendre et participer. et 131 (Recensement annuel des marchés publics et suivi des PME)Art. 131Recensement annuel des marchés publics et suivi des PMEChaque année, l'observatoire collecte les données des marchés publics pour savoir combien d'entre eux sont remportés par les petites et moyennes entreprises. ;
Vu le code monétaire et financier, notamment le I de son article L. 214-41 (Conditions d'investissement pour les fonds communs de placement dans l'innovation)Art. L.214-41Conditions d'investissement pour les fonds communs de placement dans l'innovationLes fonds communs de placement dans l'innovation investissent au moins 60% dans des entreprises innovantes européennes, avec certaines conditions comme un effectif limité et des dépenses de recherche élevées. ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 26 (Expérimentation pour favoriser les PME innovantes dans les marchés publics)Art. 26Expérimentation pour favoriser les PME innovantes dans les marchés publicsLes pouvoirs adjudicateurs peuvent réserver une partie de leurs marchés de haute technologie aux entreprises innovantes pendant cinq ans. ;
Vu l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 modifiée relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics ;
Vu le décret n° 2005-1308 du 20 octobre 2005 modifié relatif aux marchés passés par les entités adjudicatrices mentionnées à l'article 4 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, notamment son article 29 (Services soumis aux règles de passation des marchés publics)Art. 29Services soumis aux règles de passation des marchés publicsLa liste des services soumis aux règles de passation des marchés publics. ;
Vu le décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 modifié fixant les règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, notamment son article 24 (Composition et désignation des jurys de concours)Art. 24Composition et désignation des jurys de concoursLe jury d'un concours doit être composé de personnes indépendantes et est désigné selon des règles spécifiques pour l'État, les collectivités territoriales et les groupements de commandes. ;
Vu le décret n° 2007-590 du 25 avril 2007 fixant les règles applicables aux marchés passés par les établissements publics mentionnés au 5° du I de l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, pour les achats de fournitures, de services et de travaux destinés à la conduite de leurs activités de recherche ;
Vu le décret n° 2009-193 du 18 février 2009 relatif aux modalités d'application de l'article 26 (Expérimentation pour favoriser les PME innovantes dans les marchés publics)Art. 26Expérimentation pour favoriser les PME innovantes dans les marchés publicsLes pouvoirs adjudicateurs peuvent réserver une partie de leurs marchés de haute technologie aux entreprises innovantes pendant cinq ans. de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie pour la passation des marchés publics de haute technologie avec des petites et moyennes entreprises, notamment son article 5,
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