Abrogé4 septembre 2023
Abrogé par Arrêté du 24 juillet 2023 - art. 24
Créé le 3 avril 2014 · En vigueur du 29 décembre 2018 au 3 septembre 2023
Le programme des épreuves de droit est joint en annexe 1 au présent arrêté et fait l'objet d'une publication au Journal officiel.