Arrêté du 28 mars 2014

Article 3

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Article 3

Les épreuves écrites distinctes d'admissibilité sont définies comme suit :

Au titre du premier concours, une composition portant :

- d'une part, sur le droit administratif général et/ou les libertés publiques et/ou le droit de l'Union européenne (durée : trois heures ; coefficient 4) ;

- d'autre part, sur le droit pénal général et/ou la procédure pénale (durée : trois heures ; coefficient 4).

Au titre du second concours, les épreuves écrites comprennent :

- d'une part, une épreuve consistant en un questionnaire à choix multiple ou à réponses courtes portant sur le droit administratif général et/ou les libertés publiques et/ou le droit de l'Union européenne (durée : une heure ; coefficient 4) ;

- d'autre part, une épreuve comportant un ou plusieurs cas pratiques sur le droit pénal général et/ou le droit pénal spécial et/ou la procédure pénale (durée : deux heures ; coefficient 4).

Les épreuves écrites font l'objet d'une double correction, à l'exception du questionnaire à choix multiple.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé4 septembre 2023

Créé le 3 avril 2014 · Abrogé le 4 septembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détail des épreuves écrites pour les concours de la fonction publique

Résumé. Les épreuves écrites pour devenir fonctionnaire sont détaillées : des compositions et questionnaires sur le droit administratif, les libertés publiques, et le droit pénal.

Les épreuves écrites distinctes d'admissibilité sont définies comme suit :

Au titre du premier concours, une composition portant :

- d'une part, sur le droit administratif général et/ou les libertés publiques et/ou le droit de l'Union européenne (durée : trois heures ; coefficient 4) ;

- d'autre part, sur le droit pénal général et/ou la procédure pénale (durée : trois heures ; coefficient 4).

Au titre du second concours, les épreuves écrites comprennent :

- d'une part, une épreuve consistant en un questionnaire à choix multiple ou à réponses courtes portant sur le droit administratif général et/ou les libertés publiques et/ou le droit de l'Union européenne (durée : une heure ; coefficient 4) ;

- d'autre part, une épreuve comportant un ou plusieurs cas pratiques sur le droit pénal général et/ou le droit pénal spécial et/ou la procédure pénale (durée : deux heures ; coefficient 4).

Les épreuves écrites font l'objet d'une double correction, à l'exception du questionnaire à choix multiple.

Historique des versions

En vigueur du samedi 29 décembre 2018 au dimanche 3 septembre 2023

Modifié parArrêté du 26 décembre 2018art. 2 : Modification des épreuves d'admissibilité aux concours

En résumé. Les épreuves physiques de préadmission ont été supprimées et remplacées par des épreuves écrites distinctes pour les deux concours, avec des formats différents selon le concours.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au vendredi 28 décembre 2018

Modifié parARRÊTÉ du 25 août 2014art. 3 : Modification des épreuves d'admission aux concours de l'ENM

En résumé. Ajout d'une étape de préadmission commune aux deux concours, incluant des épreuves physiques, avant les épreuves écrites d'admissibilité.

En vigueur du jeudi 3 avril 2014 au mercredi 31 décembre 2014

Source : Légifrance