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Arrêté du 2 mai 2007

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Article 2

Le contrôleur a entrée avec voix consultative au conseil d'administration ainsi qu'à tout autre conseil, comité, commission ou organe consultatif existant en son sein. Il reçoit dans les mêmes conditions que leurs membres les convocations, ordres du jour et tous les documents qui doivent leur être adressés avant chaque séance. Les procès-verbaux lui sont adressés dès leur établissement.
En accord avec l'ordonnateur, le contrôleur peut également assister aux réunions des comités entrant dans son champ de compétence.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé31 décembre 2014

Créé le 16 mai 2007 · Abrogé le 31 décembre 2014

Le contrôleur a entrée avec voix consultative au conseil d'administration ainsi qu'à tout autre conseil, comité, commission ou organe consultatif existant en son sein. Il reçoit dans les mêmes conditions que leurs membres les convocations, ordres du jour et tous les documents qui doivent leur être adressés avant chaque séance. Les procès-verbaux lui sont adressés dès leur établissement.
En accord avec l'ordonnateur, le contrôleur peut également assister aux réunions des comités entrant dans son champ de compétence.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 16 mai 2007 au mardi 30 décembre 2014

Source : Légifrance