ARRÊTÉ du 26 décembre 2014

Article 7

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Article 7

Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10 (Règles de contrôle des dépenses publiques), au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
Sont soumis au visa :

  • les mesures générales ou catégorielles relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'Institut des hautes études pour la science et la technologie ;
  • les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des cadres dirigeants;
  • les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des autres agents en l'absence de délibération du conseil d'administration de l'IHEST sur les conditions d'emploi et de recrutement des personnels placés sur contrat ;
  • les acquisitions, aliénations et échanges immobiliers ;
  • les baux autres que les baux domaniaux ;
  • les emprunts et les attributions de garanties ;
  • les décisions de prêts et de subventions.

Sont soumis à avis préalable :

  • les ruptures conventionnelles de contrat et les indemnités de départ ;
  • les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature ;
  • les participations et les apports à toute entité dans les cas où ils ne sont pas approuvés par les autorités de tutelle ainsi que les cessions de participations et les retraits d'apports.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2014

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Actes soumis à contrôle budgétaire

Résumé. L'article liste les actes soumis à visa ou avis préalable pour l'Institut des hautes études pour la science et la technologie, notamment ceux liés à la rémunération, aux recrutements, aux acquisitions immobilières et aux décisions de prêts.

Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10 (Règles de contrôle des dépenses publiques), au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
Sont soumis au visa :

  • les mesures générales ou catégorielles relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'Institut des hautes études pour la science et la technologie ;
  • les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des cadres dirigeants;
  • les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des autres agents en l'absence de délibération du conseil d'administration de l'IHEST sur les conditions d'emploi et de recrutement des personnels placés sur contrat ;
  • les acquisitions, aliénations et échanges immobiliers ;
  • les baux autres que les baux domaniaux ;
  • les emprunts et les attributions de garanties ;
  • les décisions de prêts et de subventions.

Sont soumis à avis préalable :

  • les ruptures conventionnelles de contrat et les indemnités de départ ;
  • les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature ;
  • les participations et les apports à toute entité dans les cas où ils ne sont pas approuvés par les autorités de tutelle ainsi que les cessions de participations et les retraits d'apports.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 31 décembre 2014

Source : Légifrance