ARRÊTÉ du 26 décembre 2014

Article 2

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Article 2

Le contrôleur budgétaire est destinataire, dans les mêmes conditions que les membres des instances auxquelles il peut assister en application de l'article 222 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Participation du contrôleur budgétaire aux réunions), des documents qui leur sont communiqués avant chaque séance, ainsi que des comptes rendus et des procès-verbaux.
En application du deuxième alinéa du même article, le document prévu à l'article 10 (Règles de contrôle des dépenses publiques) du présent arrêté peut ouvrir la possibilité pour le contrôleur budgétaire de compléter la liste des instances concernées.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2014

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Rôle du contrôleur budgétaire dans les réunions

Résumé. Le contrôleur budgétaire reçoit les documents avant les réunions et peut ajouter des instances à surveiller.

Le contrôleur budgétaire est destinataire, dans les mêmes conditions que les membres des instances auxquelles il peut assister en application de l'article 222 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Participation du contrôleur budgétaire aux réunions), des documents qui leur sont communiqués avant chaque séance, ainsi que des comptes rendus et des procès-verbaux.
En application du deuxième alinéa du même article, le document prévu à l'article 10 (Règles de contrôle des dépenses publiques) du présent arrêté peut ouvrir la possibilité pour le contrôleur budgétaire de compléter la liste des instances concernées.

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Source : Légifrance