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Arrêté du 7 février 2007

Article 4

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Article 4

Le contrôleur reçoit, selon une périodicité et des modalités qu'il fixe après consultation de l'ordonnateur, les documents suivants :

la prévision de répartition des crédits ouverts au budget et son actualisation ;

la situation de l'exécution du budget, en recettes et en dépenses, précisant notamment la consommation des crédits limitativement ouverts. Cette situation est complétée en tant que de besoin d'une actualisation des documents prévisionnels transmis à l'appui du projet de budget ;

la situation de trésorerie et l'état des placements ;

l'état des recettes propres ;

l'état des contrats de recrutement à durée déterminée et indéterminée ;

les décisions portant nomination, détachement, reclassement, avancement de grade ou de corps, ou réintégration de personnels ;

les documents relatifs aux procédures de contrôle interne mises en place par l'agence ;

les barèmes indemnitaires et barèmes de rémunération, accompagnés de leurs modalités de mise en oeuvre ;

les actes juridiques engageant une dépense supérieure à un seuil fixé après consultation de l'ordonnateur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé31 décembre 2014

Créé le 21 février 2007 · Abrogé le 31 décembre 2014

Le contrôleur reçoit, selon une périodicité et des modalités qu'il fixe après consultation de l'ordonnateur, les documents suivants :

  • la prévision de répartition des crédits ouverts au budget et son actualisation ;
  • la situation de l'exécution du budget, en recettes et en dépenses, précisant notamment la consommation des crédits limitativement ouverts. Cette situation est complétée en tant que de besoin d'une actualisation des documents prévisionnels transmis à l'appui du projet de budget ;
  • la situation de trésorerie et l'état des placements ;
  • l'état des recettes propres ;
  • l'état des contrats de recrutement à durée déterminée et indéterminée ;
  • les décisions portant nomination, détachement, reclassement, avancement de grade ou de corps, ou réintégration de personnels ;
  • les documents relatifs aux procédures de contrôle interne mises en place par l'agence ;
  • les barèmes indemnitaires et barèmes de rémunération, accompagnés de leurs modalités de mise en oeuvre ;
  • les actes juridiques engageant une dépense supérieure à un seuil fixé après consultation de l'ordonnateur.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 21 février 2007 au mardi 30 décembre 2014

Source : Légifrance