Arrêté du 26 décembre 2013

Article 19

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Article 19

Le contrôleur budgétaire établit un programme de contrôle a posteriori et d'analyse de circuits et procédures sur la base d'une analyse de risques constatés par le contrôleur budgétaire dans l'exercice de ses missions ou lors des travaux de contrôle interne budgétaire ou dans les conclusions d'audits. Les risques identifiés peuvent porter sur la qualité de la comptabilité budgétaire tenue ou la soutenabilité de la programmation et de son exécution.
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel peut proposer au contrôleur d'un organisme d'être associé à un contrôle a posteriori ou à une analyse de circuits et procédures.
Afin de garantir l'effectivité de ces missions, le ministère, conformément à l'article 104 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Pouvoirs du contrôleur budgétaire), met tout en œuvre afin de rendre accessible au contrôleur budgétaire ainsi qu'à ses collaborateurs le système d'information de gestion des ressources humaines du ministère.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2014 · Dernière version le 25 décembre 2022

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Contrôle a posteriori et analyse des circuits financiers

Résumé. Un contrôleur budgétaire planifie des contrôles et analyses pour vérifier les risques dans la gestion financière, comme la qualité de la comptabilité ou la bonne exécution des budgets.

Le contrôleur budgétaire établit un programme de contrôle a posteriori et d'analyse de circuits et procédures sur la base d'une analyse de risques constatés par le contrôleur budgétaire dans l'exercice de ses missions ou lors des travaux de contrôle interne budgétaire ou dans les conclusions d'audits. Les risques identifiés peuvent porter sur la qualité de la comptabilité budgétaire tenue ou la soutenabilité de la programmation et de son exécution.
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel peut proposer au contrôleur d'un organisme d'être associé à un contrôle a posteriori ou à une analyse de circuits et procédures.
Afin de garantir l'effectivité de ces missions, le ministère, conformément à l'article 104 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Pouvoirs du contrôleur budgétaire), met tout en œuvre afin de rendre accessible au contrôleur budgétaire ainsi qu'à ses collaborateurs le système d'information de gestion des ressources humaines du ministère.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 25 décembre 2022

Modifié parArrêté du 21 décembre 2022art. 1 : Modification des missions du contrôleur budgétaire

En résumé. L'article ajoute une obligation pour le ministère de rendre accessible son système d'information de gestion des ressources humaines au contrôleur budgétaire et ses collaborateurs, afin de garantir l'effectivité des missions de contrôle.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au samedi 24 décembre 2022

Source : Légifrance