Arrêté du 26 décembre 2013

Article 19

Créé le 1 janvier 2014 · En vigueur depuis le 25 décembre 2022

Le contrôleur budgétaire établit un programme de contrôle a posteriori et d'analyse de circuits et procédures sur la base d'une analyse de risques constatés par le contrôleur budgétaire dans l'exercice de ses missions ou lors des travaux de contrôle interne budgétaire ou dans les conclusions d'audits. Les risques identifiés peuvent porter sur la qualité de la comptabilité budgétaire tenue ou la soutenabilité de la programmation et de son exécution.
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel peut proposer au contrôleur d'un organisme d'être associé à un contrôle a posteriori ou à une analyse de circuits et procédures.
Afin de garantir l'effectivité de ces missions, le ministère, conformément à l'article 104 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, met tout en œuvre afin de rendre accessible au contrôleur budgétaire ainsi qu'à ses collaborateurs le système d'information de gestion des ressources humaines du ministère.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au samedi 24 décembre 2022