Arrêté du 26 décembre 2013

Section 8 : Le contrôle a priori des décisions d'engagement et d'affectation de crédits

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des décisions de dépenses

Résumé. Les dépenses et investissements des ministères doivent être vérifiés par un contrôleur budgétaire avant d'être engagées.

En vigueur depuis le 1 janvier 2014 · Dernière version le 25 décembre 2022

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Contrôle des décisions budgétaires

Résumé. Les décisions de dépenses et d'affectation de crédits doivent être contrôlées par un contrôleur budgétaire selon des seuils spécifiques.

Au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire, les décisions d'engagement de dépense, hors dépenses de personnel et d'affectations de crédits à des opérations d'investissement prises par les ordonnateurs mentionnés à l'article 88-I du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) sont soumises au visa ou à l'avis préalable du contrôleur budgétaire et comptable ministériel dans les conditions suivantes :

I.-Les décisions d'engagement sont soumises au visa au dessus d'un seuil fixé :

a) A 500 000 euros à l'exception des baux domaniaux ;

b) A 1 000 000 € pour les dépenses des titres 3,5,6 et 7 du programme 124 de la mission Solidarité, insertion et égalité des chances et du programme 155 de la mission Travail-emploi ;

c) A 2 000 000 € pour les dépenses des titres 3,5 et 7 des programmes 102 “ Accès et retour à l'emploi ”, 103 “ Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi ” et 364 “ Cohésion ” ;

d) A 1 000 000 € pour les dépenses des titres 6 des programmes 102 “ Accès et retour à l'emploi ”, 103 “ Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi ” et 364 “ Cohésion ” ;

e) Par dérogation aux dispositions ci-dessus :

- au premier euro pour les transactions conclues en application de l'article 2044 du code civil (La transaction comme contrat de règlement de conflits) et aux termes desquelles résulte une dépense ;

- à 500 000 euros pour les marchés de partenariat.

f) Par exception aux dispositions ci-dessus :
Les décisions d'engagement imputées sur les programmes 102 “ Accès et retour à l'emploi ” et 103 “ Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi ”, sont dispensées de visa du contrôleur budgétaire entre le 1er janvier et le 30 septembre dès lors que les dispositifs concernés figurent sur une liste annexée à l'avis favorable sur la programmation initiale.
Lorsqu'il rend un avis favorable sur les documents de programmation, le contrôleur budgétaire et comptable ministériel peut suspendre le contrôle a priori prévu à l'article 99 du décret GBCP sur tout ou partie des actes dont la liste est établie et annexée à chacun des documents précités.

II.-Les propositions de transactions conclues en application de l'article 2044 du code civil (La transaction comme contrat de règlement de conflits) et aux termes desquelles résulte une dépense sont soumises à avis préalable dès le premier euro, à l'exception des propositions de transaction ayant fait l'objet d'un avis par le comité prévu aux articles L. 423-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration (Conditions de la transaction en cas de différend avec l'administration).

III.-Ne sont pas soumis à avis ou visa préalable les engagements mentionnés aux I et II du présent article et imputés sur les programmes suivants, sans limitation de montant :

-Programme 111 “ Amélioration de l'Emploi et des conditions de travail ” ;
-Programme 137 “ Egalité entre les femmes et les hommes ”

IV.-Les actes suivants sont communiqués pour information dès leur notification :

a) Les notifications prévisionnelles de subvention pour charges de service public et de subvention pour charges d'investissement adressées à l'opérateur de l'Etat par le ministère de tutelle ;

b) Les accords-cadres exécutés ou non par bons de commande ainsi que les marchés subséquents exécutés par bons de commande, dès lors que leur montant prévisionnel est supérieur aux seuils mentionnés au I du présent article .

c) Les décisions de transaction conclues en application de l'article 2044 du code civil (La transaction comme contrat de règlement de conflits) et ayant fait l'objet d'un avis par le comité prévu aux articles L. 423-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration (Conditions de la transaction en cas de différend avec l'administration).

V.-Les décisions d'affectation de crédits sont soumises au visa au-dessus des seuils mentionnés aux I du présent article selon les programmes concernés.

VI.-Sauf dispositions particulières prévues au présent article, dès lors que l'acte initial a été soumis à l'avis ou au visa du contrôleur budgétaire, toutes modifications de ces actes sont assujetties au même contrôle à l'exclusion des révisions de prix qui résultent des clauses du contrat et des actes modificatifs sans incidence financière..

Par exception, les actes modifiant les décisions d'attribution de subvention et d'intervention mentionnées au I du présent article sont soumis au visa préalable à partir de 150 000 euros lorsqu'elles sont imputées sur les programmes suivants :

  • Programme 124 “ Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales, ” ;
  • Programme 204 “ Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins ”.

VII.-Le retrait d'engagement ainsi que le retrait d'affectation d'autorisations d'engagement donnent lieu à visa lorsque le montant du retrait est supérieur ou égal à dix pour cent de l'engagement ou de l'affectation considéré et que l'acte initial a été soumis au visa du contrôleur budgétaire.
VIII.-Au regard des missions définies à l'article 87 du GBCP et notamment celle relative à la prévention des risques encourus, le ministère du travail rend compte au CBCM, selon des modalités définies conjointement par les parties, des travaux et des processus relatifs à la programmation des crédits européens.

En vigueur depuis le 1 janvier 2014 · Dernière version le 14 octobre 2017

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Contrôle préalable des décisions budgétaires

Résumé. Les décisions de dépenses et d'investissement des ministères doivent être validées par un contrôleur budgétaire avant d'être engagées.

Les décisions d'engagement de dépense, hors dépenses de personnel, et d'affectation de crédits à des opérations d'investissement prises par les ordonnateurs mentionnés à l'article 88-II. du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) sont soumises au visa ou à l'avis préalable du contrôleur budgétaire compétent dans les conditions définies par le recueil des règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l'article 54 (Règles de comptabilité pour les personnes morales) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) susvisé.

En vigueur depuis le lundi 30 décembre 2013

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