Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles de contrôle budgétaire pour les décisions d'engagement
Résumé. Les décisions d'engagement de dépenses et d'affectation de crédits sont soumises à un visa ou à un avis préalable du contrôleur budgétaire, avec des seuils spécifiques selon les régions et les types de dépenses.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 26 décembre 2013Art. 17 : Contrôle des décisions budgétaires
→ Version 4 : Modification des seuils et formulations du contrôle budgétaireArrêté du 26 décembre 2013Art. 18 : Contrôle préalable des décisions budgétaires
→ Version 3 : Simplification des règles de contrôle budgétaire
→ Version 4 : Modification des seuils et formulations du contrôle budgétaireArrêté du 26 décembre 2013Art. 18 : Contrôle préalable des décisions budgétaires
→ Version 3 : Simplification des règles de contrôle budgétaire
- Arrêté du 26 décembre 2013Art. 17, Art. 18