A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 26 décembre 2013Art. 17 → Version 4Arrêté du 26 décembre 2013Art. 18 → Version 3
- Arrêté du 26 décembre 2013Art. 17, Art. 18
Arrêté du 21 décembre 2015
Article 6
Effets de cet article
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 décembre 2013
Art. 17, Art. 18