Arrêté du 21 décembre 2015

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 26 décembre 2013

Art. 17, Art. 18

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Modification des règles de contrôle budgétaire pour les décisions d'engagement

Résumé. Les décisions d'engagement de dépenses et d'affectation de crédits sont soumises à un visa ou à un avis préalable du contrôleur budgétaire, avec des seuils spécifiques selon les régions et les types de dépenses.

A modifié les dispositions suivantes :

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