Le présent arrêté a pour objet d'autoriser le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA), centre DAM - Ile-de-France, domaine du Grand Rué, Bruyères-le-Châtel, 91297 Arpajon Cedex, ci-après désigné « le bénéficiaire », à poursuivre le rejet dans le ru du Grand Rué des eaux résiduaires, pluviales et géothermales jusqu'à un débit maximum de 1 m³/s.

La présente autorisation est accordée pour une durée de deux ans, venant à expiration le 31 décembre 2013.
Elle cessera de plein droit à cette date, si l'autorisation n'est pas renouvelée.
Le renouvellement de l'autorisation accordée par le présent arrêté doit être demandé par le bénéficiaire, au moins six mois avant la date d'expiration, au délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense, ci-après désigné « DSND ». Le bénéficiaire indiquera la durée pour laquelle il demande le renouvellement de l'autorisation.

Le bénéficiaire peut être invité par le DSND, sur demande du préfet de l'Essonne, à modifier les débits et les durées de rejet en fonction du débit du cours d'eau en période d'étiage naturel, de crue ou de chômage et par mesure de salubrité publique, conformément aux dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie.
Le bénéficiaire supporte les frais de toutes modifications de ses installations résultant de l'exécution des travaux légalement ordonnés ou autorisés d'entretien, de curage ou d'aménagement du cours d'eau.
Tout changement des ouvrages susceptible d'augmenter le débit instantané maximum de déversement doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation du DSND.
Le regard spécialement conçu, sur l'ouvrage d'évacuation de l'effluent en rivière, en vue de permettre les prélèvements de contrôle prévus par cet arrêté, est maintenu en bon état.

Le bénéficiaire est tenu à un entretien régulier du ru du Grand Rué. Cet entretien a pour objet de maintenir le cours d'eau dans son profil d'équilibre, de permettre l'écoulement naturel des eaux et de contribuer à son bon état écologique ou, le cas échéant, à son bon potentiel écologique, notamment par enlèvement des embâcles, débris et atterrissements, flottants ou non, par élagage ou recépage de la végétation des rives.
Le bénéficiaire contribue aux travaux d'entretien et de curage du cours d'eau prescrits dans un but d'intérêt général, dans la proportion dans laquelle son rejet rend les travaux nécessaires.
En outre, toutes les fois que la nécessité en est reconnue et qu'il en est requis par le DSND, sur demande du préfet de l'Essonne, le bénéficiaire est tenu d'effectuer le curage en aval du point de rejet et sur la longueur qui lui est prescrite.

Le bénéficiaire doit constamment entretenir en bon état les installations de rejets qui doivent toujours être conformes aux conditions de l'autorisation.
Lorsque des travaux de réfection de ces installations sont nécessaires, le bénéficiaire porte à la connaissance du DSND, du préfet de l'Essonne et du directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France ci-après désigné « DRIEE Ile-de-France » une description de ces travaux, au moins un mois avant leur réalisation.

Le bénéficiaire prend les dispositions nécessaires pour ne pas polluer les eaux pluviales, résiduaires et géothermales rejetées dans le ru du Grand Rué.
Tout incident ou accident ayant porté ou susceptible de porter atteinte à la qualité des eaux du ru du Grand Rué et les premières mesures prises pour y remédier sont déclarés par le bénéficiaire sans délai au DSND, au préfet de l'Essonne et au DRIEE Ile-de-France.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le DSND, le bénéficiaire prend toutes les dispositions nécessaires pour mettre fin à la cause de l'incident ou de l'accident portant atteinte à la qualité au milieu aquatique pour évaluer ses conséquences et y remédier ainsi que pour éviter son renouvellement.

Les contrôles des caractéristiques physiques, chimiques, biologiques et bactériologiques des eaux réceptrices et des déversements opérés sont réalisés soit à l'occasion des visites et vérifications prévues par les dispositions réglementaires en vigueur, soit en vue de constater des infractions aux dispositions du code de l'environnement.

Sont habilités à effectuer les contrôles prévus à l'article R. 211-12 du code de l'environnement les agents mentionnés à l'article L. 216-3 de ce même code et agissant dans le cadre de leurs attributions. Ces agents peuvent, à cette fin, avoir notamment accès aux installations de déversement qu'ils sont chargés de contrôler.
L'accès aux points de mesure ou de prélèvements sur l'ouvrage d'évacuation doit être aménagé, notamment pour permettre l'amenée du matériel de mesure.
Les résultats de ces contrôles sont communiqués au DSND, au préfet de l'Essonne et au DRIEE Ile-de-France.

Le bénéficiaire tient un enregistrement des éléments de suivi des rejets. Il consigne :
― les incidents ayant conduit à une pollution accidentelle du ru du Grand Rué ;
― les travaux d'entretien et de curage du ru ;
― les modifications des installations ayant conduit à une modification des rejets ;
― les résultats des contrôles effectués par les services de la police de l'eau.
Cet enregistrement est tenu à la disposition du DSND, du préfet de l'Essonne et du DRIEE Ile-de-France. Les données qu'il contient sont conservées au minimum trois ans.

La présente autorisation est délivrée sans préjudice des autorisations rendues nécessaires par d'autres réglementations.

La présente autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité. Les droits des tiers sont et demeurent strictement réservés.

Le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.