Arrêté du 26 décembre 2011

Article 8

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Article 8

Sont habilités à effectuer les contrôles prévus à l'article R. 211-12 du code de l'environnement (Contrôle de la qualité des eaux et des rejets) les agents mentionnés à l'article L. 216-3 de ce même code (Agents habilités à constater les infractions environnementales) et agissant dans le cadre de leurs attributions. Ces agents peuvent, à cette fin, avoir notamment accès aux installations de déversement qu'ils sont chargés de contrôler.
L'accès aux points de mesure ou de prélèvements sur l'ouvrage d'évacuation doit être aménagé, notamment pour permettre l'amenée du matériel de mesure.
Les résultats de ces contrôles sont communiqués au DSND, au préfet de l'Essonne et au DRIEE Ile-de-France.

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Contrôle des rejets dans les cours d'eau

Résumé. Des agents sont autorisés à contrôler les rejets dans les cours d'eau pour vérifier leur conformité avec la loi.

Sont habilités à effectuer les contrôles prévus à l'article R. 211-12 du code de l'environnement (Contrôle de la qualité des eaux et des rejets) les agents mentionnés à l'article L. 216-3 de ce même code (Agents habilités à constater les infractions environnementales) et agissant dans le cadre de leurs attributions. Ces agents peuvent, à cette fin, avoir notamment accès aux installations de déversement qu'ils sont chargés de contrôler.
L'accès aux points de mesure ou de prélèvements sur l'ouvrage d'évacuation doit être aménagé, notamment pour permettre l'amenée du matériel de mesure.
Les résultats de ces contrôles sont communiqués au DSND, au préfet de l'Essonne et au DRIEE Ile-de-France.

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