En vigueur depuis le 16 janvier 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Compétences d'une commission sur la sécurité au travail
La commission spécialisée relative aux équipements et lieux de travail est notamment compétente sur les questions touchant à la prévention des risques liés à la conception et à la mise en œuvre :
1° Des équipements de travail ;
2° Des équipements de protection individuelle ;
3° Des installations électriques ;
4° Du bâtiment et des travaux publics et des chantiers temporaires ;
5° Des locaux et lieux de travail permanents.