Article 4
La commission spécialisée relative aux équipements et lieux de travail est notamment compétente sur les questions touchant à la prévention des risques liés à la conception et à la mise en œuvre :
1° Des équipements de travail ;
2° Des équipements de protection individuelle ;
3° Des installations électriques ;
4° Du bâtiment et des travaux publics et des chantiers temporaires ;
5° Des locaux et lieux de travail permanents.
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