Article précédent

Article 6

Section parente

Arrêté du 26 décembre 2008

Article suivant

Arrêté du 26 décembre 2008

Article 7

Créé le 16 janvier 2009

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 16 janvier 2009