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Arrêté du 26 décembre 2007

modifiant l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement

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Le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, la ministre du logement et de la ville et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment l'article L. 351-3 (Calcul de l'aide personnalisée au logement (APL)) ;

Vu l'arrêté du 17 mars 1978 modifié relatif au classement des communes par zone géographique ;

Vu l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 29 novembre 2007 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 4 décembre 2007,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation des plafonds de loyer pour l'APL

Résumé. Les plafonds de loyer pour l'APL ont été augmentés et le calcul de l'aide a été simplifié.

A modifié les dispositions suivantes :

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Augmentation de la participation minimale

Résumé. La participation minimale pour un service augmente de 30 à 31 euros.

A modifié les dispositions suivantes :

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Augmentation des seuils de loyer de référence

Résumé. Les seuils de loyer de référence pour le calcul du taux de participation personnelle ont été augmentés.

A modifié les dispositions suivantes :

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Fixation des mensualités de référence des prêts

Résumé. L'arrêté fixe les mensualités de référence des prêts signés après le 31 décembre 2007, en fonction de la zone géographique et de la situation familiale.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des charges forfaitaires pour bénéficiaires d'aides

Résumé. L'article modifie les charges forfaitaires pour les bénéficiaires d'aides sociales en distinguant les situations familiales et en ajustant les montants.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 6 janvier 2008

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Application des dispositions à partir de janvier 2008

Résumé. Les règles de cet arrêté s'appliquent aux paiements à partir de janvier 2008.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les prestations dues à compter du mois de janvier 2008.

En vigueur depuis le 6 janvier 2008

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Exécution et publication de l'arrêté

Résumé. L'article désigne les responsables chargés de faire appliquer l'arrêté et annonce sa publication officielle.

Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, le directeur général de la forêt et des affaires rurales, le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 décembre 2007.

La ministre du logement et de la ville,

Christine Boutin

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Michel Barnier

Le ministre du travail, des relations sociales

et de la solidarité,

Xavier Bertrand

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

En vigueur depuis le dimanche 6 janvier 2008

Arrêté du 26 décembre 2007
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