Arrêté du 26 décembre 2007

Article 6

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Article 6

Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les prestations dues à compter du mois de janvier 2008.

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En vigueur depuis le 6 janvier 2008

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Application des dispositions à partir de janvier 2008

Résumé. Les règles de cet arrêté s'appliquent aux paiements à partir de janvier 2008.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les prestations dues à compter du mois de janvier 2008.

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En vigueur depuis le dimanche 6 janvier 2008

Source : Légifrance