Créé le 6 janvier 2008
Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les prestations dues à compter du mois de janvier 2008.
Arrêté du 26 décembre 2007
Article 6
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En vigueur depuis le dimanche 6 janvier 2008
Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les prestations dues à compter du mois de janvier 2008.