Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > Arrêté du 3 juillet 1978 > > Art. 2 quater > >
1 version
1 modifié
JORF n°0004 du 5 janvier 2008
Article 3
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 3 juillet 1978
Art. 2 quater