A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 3 juillet 1978Art. 2 quater → Version 13
Arrêté du 3 juillet 1978Art. 2 quater
Arrêté du 26 décembre 2007
Article 3
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A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 3 juillet 1978
Art. 2 quater