Arrêté du 26 décembre 2007

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 3 juillet 1978

Art. 2 ter

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Augmentation de la participation minimale

Résumé. La participation minimale pour un service augmente de 30 à 31 euros.

A modifié les dispositions suivantes :

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