Arrêté du 26 décembre 2007

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 3 juillet 1978

Art. 6

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Fixation des mensualités de référence des prêts

Résumé. L'arrêté fixe les mensualités de référence des prêts signés après le 31 décembre 2007, en fonction de la zone géographique et de la situation familiale.

A modifié les dispositions suivantes :

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