Arrêté du 26 décembre 2007

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 3 juillet 1978

Art. 2 bis

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation des plafonds de loyer pour l'APL

Résumé. Les plafonds de loyer pour l'APL ont été augmentés et le calcul de l'aide a été simplifié.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance