En vigueur depuis le 10 janvier 2007
L'Ecole nationale d'assurances est un institut du Conservatoire national des arts et métiers.
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relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Ecole nationale d'assurances, institut du Conservatoire national des arts et métiers
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code des assurances, et notamment son article L. 412-1 (Financement de l'École nationale d'assurances par les entreprises) ;
Vu le décret n° 88-413 du 22 avril 1988 modifié relatif au Conservatoire national des arts et métiers, et notamment son article 23 (Création et direction des instituts) ;
Vu l'avis du conseil de perfectionnement du Conservatoire national des arts et métiers en date du 21 mars 2006 ;
Vu l'avis du conseil d'administration du Conservatoire national des arts et métiers en date du 28 juin 2006,
En vigueur depuis le 10 janvier 2007
L'Ecole nationale d'assurances est un institut du Conservatoire national des arts et métiers.
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En vigueur depuis le 10 janvier 2007
L'Ecole nationale d'assurances a pour objet :
Ces activités sont susceptibles d'être réalisées avec le concours d'organismes extérieurs, dans des conditions fixées par conventions passées entre ces derniers et le Conservatoire national des arts et métiers.
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En vigueur depuis le 10 janvier 2007
Sous l'autorité de l'administrateur général du Conservatoire national des arts et métiers, l'école est dirigée par un directeur, assisté d'une commission technique dont la composition est fixée par le règlement intérieur de l'école. L'administrateur général nomme les membres de cette commission. Celle-ci désigne en son sein son président, qui est choisi parmi les personnalités extérieures. L'agent comptable du conservatoire ou son représentant assiste aux séances avec voix consultative.
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En vigueur depuis le 10 janvier 2007
La commission technique se réunit au moins deux fois par an sur convocation de l'administrateur général. Elle doit être convoquée si le président de la commission ou un tiers de ses membres le demande. L'ordre du jour des réunions est arrêté par l'administrateur général sur proposition du président de la commission.
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En vigueur depuis le 10 janvier 2007
La commission technique est consultée sur les programmes d'activité de l'école ainsi que sur la prévision annuelle des charges et des produits. Elle est tenue informée des conventions visées au dernier alinéa de l'article 2 ci-dessus.
Elle adopte le règlement des études fixant notamment les conditions d'admission des élèves en formation continue, les conditions d'organisation du contrôle des connaissances ainsi que les règles de délivrance des diplômes qui lui sont propres. Elle est tenue informée de la nomination des professeurs.
La commission technique adopte le règlement intérieur de l'école, qui est approuvé par le conseil d'administration du Conservatoire national des arts et métiers.
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En vigueur depuis le 10 janvier 2007
Le directeur de l'école est nommé par l'administrateur général après avis de la commission technique de l'école.
Un directeur adjoint et un secrétaire général peuvent être nommés par l'administrateur général, sur proposition du directeur de l'école.
Les personnels vacataires ou contractuels de l'école sont nommés par l'administrateur général, sur proposition du directeur de l'école.
L'administrateur général peut déléguer au directeur de l'école sa signature en matière de nomination du personnel enseignant vacataire.
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En vigueur depuis le 10 janvier 2007
L'école organise des examens et délivre sous la signature de l'administrateur général du Conservatoire national des arts et métiers les diplômes et certificats qui lui sont propres, dans les conditions fixées à l'article 5 ci-dessus.
Ces diplômes et certificats peuvent être délivrés aux élèves de l'école et aux élèves des organismes ayant passé avec le Conservatoire national des arts et métiers une convention prévue à l'article 2 ci-dessus.
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En vigueur depuis le 10 janvier 2007
L'administrateur général du Conservatoire national des arts et métiers détermine les moyens mis à la disposition de l'école.
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En vigueur depuis le 10 janvier 2007
L'administrateur général, en vertu du dernier alinéa de l'article 19 du décret du 22 avril 1988 susvisé (Rôles et attributions de l'administrateur général dans les universités), peut déléguer sa signature au directeur de l'école pour la gestion des crédits qui sont affectés à l'école.
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En vigueur depuis le 10 janvier 2007
Les produits et les charges de l'école sont retracés dans un centre de responsabilité au sein du Conservatoire national des arts et métiers.
Les produits comprennent notamment :
Les charges comprennent notamment :
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En vigueur depuis le 10 janvier 2007
La commission technique en place à la date de publication du présent arrêté demeure en fonction jusqu'à la désignation des membres de la commission technique dans les conditions prévues à l'article 3 ci-dessus et exerce les compétences dévolues à celle-ci.
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En vigueur depuis le 10 janvier 2007
L'arrêté du 2 novembre 1994 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Ecole nationale d'assurances, institut du Conservatoire national des arts et métiers, est abrogé.
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En vigueur depuis le 10 janvier 2007
L'administrateur général du Conservatoire national des arts et métiers est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'enseignement supérieur,
J.-M. Monteil
En vigueur depuis le mercredi 10 janvier 2007