Créé le 10 janvier 2007
L'administrateur général, en vertu du dernier alinéa de l'article 19 du décret du 22 avril 1988 susvisé, peut déléguer sa signature au directeur de l'école pour la gestion des crédits qui sont affectés à l'école.
Créé le 10 janvier 2007
En vigueur depuis le mercredi 10 janvier 2007