Arrêté du 26 décembre 2006

Article 11

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Article 11

La commission technique en place à la date de publication du présent arrêté demeure en fonction jusqu'à la désignation des membres de la commission technique dans les conditions prévues à l'

article 3

ci-dessus et exerce les compétences dévolues à celle-ci.

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En vigueur depuis le 10 janvier 2007

La commission technique en place à la date de publication du présent arrêté demeure en fonction jusqu'à la désignation des membres de la commission technique dans les conditions prévues à l'article 3 ci-dessus et exerce les compétences dévolues à celle-ci.

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cite  Arrêté 2006-12-26 art. 3

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