Arrêté du 26 décembre 2006

Article 12

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Article 12

L'arrêté du 2 novembre 1994 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Ecole nationale d'assurances, institut du Conservatoire national des arts et métiers, est abrogé.

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En vigueur depuis le 10 janvier 2007

L'arrêté du 2 novembre 1994 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Ecole nationale d'assurances, institut du Conservatoire national des arts et métiers, est abrogé.

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cite  Arrêté 1994-11-02

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