Arrêté du 14 décembre 2017

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux demandes d'aide à la sécurité reçues à compter du 1er mai 2023.
Par dérogation et pour l'application des deux premiers alinéas de l'article 5 (Abrogation des règles sur l'aide à la sécurité des débits de tabac) :
a) A compter du 1er mai 2023, tout débit de tabac peut bénéficier d'une aide à la sécurité dont le montant est plafonné à 2 500 euros pour une nouvelle période de cinq ans ;
b) Jusqu'au 30 avril 2023, le montant de l'aide s'impute sur le montant maximal de 2 500 euros défini par période de quatre ans par l'annexe n° 2 de l'arrêté antérieurement applicable ;
c) La fraction du forfait maximal de 2 500 euros qui n'a pas été versée au cours de la précédente période quadriennale ne fait l'objet d'aucun report sur le nouveau maximum forfaitaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 17 décembre 2017 · Dernière version le 1 mai 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide à la sécurité pour les débits de tabac

Résumé. Les buralistes peuvent recevoir une aide pour sécuriser leur magasin, avec un plafond de 2500 euros tous les cinq ans.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux demandes d'aide à la sécurité reçues à compter du 1er mai 2023.
Par dérogation et pour l'application des deux premiers alinéas de l'article 5 (Abrogation des règles sur l'aide à la sécurité des débits de tabac) :
a) A compter du 1er mai 2023, tout débit de tabac peut bénéficier d'une aide à la sécurité dont le montant est plafonné à 2 500 euros pour une nouvelle période de cinq ans ;
b) Jusqu'au 30 avril 2023, le montant de l'aide s'impute sur le montant maximal de 2 500 euros défini par période de quatre ans par l'annexe n° 2 de l'arrêté antérieurement applicable ;
c) La fraction du forfait maximal de 2 500 euros qui n'a pas été versée au cours de la précédente période quadriennale ne fait l'objet d'aucun report sur le nouveau maximum forfaitaire.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 mai 2023

Modifié parArrêté du 26 avril 2023art. 1 : Modification des règles d'aide à la sécurité des débits de tabac

En résumé. L'arrêté modifie les conditions et les dates d'application des aides à la sécurité pour les débits de tabac, en introduisant une période de cinq ans et en supprimant le report des montants non versés.

En vigueur du dimanche 17 décembre 2017 au dimanche 30 avril 2023

Source : Légifrance