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Décret n°2023-313 du 26 avril 2023

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 568 ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2006-742 du 27 juin 2006 modifié portant création d'une aide à la sécurité des débits de tabac,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions des articles 1 et 1 bis du décret n°2006-742

Résumé. Les règles des articles 1 et 1 bis d'un décret de 2006 ont été mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

2 modifiés

Article 2

Créé le 29 avril 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur du décret

Résumé. Le décret s'applique à partir du 1er mai 2023.

Le présent décret entre en vigueur le 1er mai 2023.

1 version

Article 3

Créé le 29 avril 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution des responsabilités ministérielles pour l'exécution du décret

Résumé. Les ministres de l'économie, des finances et des comptes publics doivent s'assurer que ce décret est appliqué et publié au Journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 26 avril 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Gabriel Attal

En vigueur depuis le samedi 29 avril 2023

Décret n°2023-313 du 26 avril 2023
Article 1
Article 2
Article 3