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Décret n°2023-313 du 26 avril 2023

modifiant le décret n° 2006-742 du 27 juin 2006 portant création d'une aide à la sécurité des débits de tabac et modifiant l'article 281 de l'annexe II au code général des impôts

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification de l'aide à la sécurité pour les débits de tabac

Résumé. Un nouveau décret réduit l'aide à la sécurité pour les débits de tabac à 10 000 euros sur cinq ans et précise les règles pour en bénéficier.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 568 (Droit de licence pour les débitants de tabacs) ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2006-742 du 27 juin 2006 modifié portant création d'une aide à la sécurité des débits de tabac,

Décrète :

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Modification des aides à la sécurité pour les débits de tabac

Résumé. Le décret modifie les conditions d'attribution de l'aide à la sécurité pour les débits de tabac, réduisant le plafond à 10 000 euros sur cinq ans et précisant les modalités d'éligibilité.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 avril 2023

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Le décret s'applique à partir du 1er mai 2023.

Le présent décret entre en vigueur le 1er mai 2023.

En vigueur depuis le 29 avril 2023

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Attribution des responsabilités ministérielles pour l'exécution du décret

Résumé. Les ministres de l'économie, des finances et des comptes publics doivent s'assurer que ce décret est appliqué et publié au Journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 avril 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Gabriel Attal

En vigueur depuis le samedi 29 avril 2023

Décret n°2023-313 du 26 avril 2023
Article 1
Article 2
Article 3