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Modification des aides à la sécurité pour les débits de tabac
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-742 du 27 juin 2006Art. 1, Art. 1 bis
1 version
2 modifiés
Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant le décret n° 2006-742 du 27 juin 2006 portant création d'une aide à la sécurité des débits de tabac et modifiant l'article 281 de l'annexe II au code général des impôts
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 568 (Droit de licence pour les débitants de tabacs) ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2006-742 du 27 juin 2006 modifié portant création d'une aide à la sécurité des débits de tabac,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-742 du 27 juin 2006Art. 1, Art. 1 bis
1 version
2 modifiés
En vigueur depuis le 29 avril 2023
Le présent décret entre en vigueur le 1er mai 2023.
1 version
En vigueur depuis le 29 avril 2023
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 26 avril 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Gabriel Attal
En vigueur depuis le samedi 29 avril 2023