JORF n°0100 du 28 avril 2023

Arrêté du 26 avril 2023

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le code général des impôts, notamment son article 568 ;

Vu le décret n° 2006-742 du 27 juin 2006 modifié portant création d'une aide à la sécurité des débits de tabac et modifiant l'article 281 de l'annexe II au code général des impôts ;

Vu le décret n° 2023-313 du 26 avril 2023 modifiant le décret n° 2006-742 du 27 juin 2006 portant création d'une aide à la sécurité des débits de tabac et modifiant l'article 281 de l'annexe II au code général des impôts ;

Vu l'arrêté du 14 décembre 2017 modifié par l'arrêté du 15 décembre 2022 fixant le modèle et la composition du dossier de demande d'aide à la sécurité et définissant la liste des matériels de sécurité éligibles à l'aide à la sécurité ainsi que les montants forfaitaires maximaux pris en charge, et ses annexes n° 1 et n° 2,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications et abrogations d'articles d'un arrêté antérieur

Résumé Cet article change et supprime certaines règles d'un arrêté ancien.

A modifié les dispositions suivantes :

> -Arrêté du 14 décembre 2017 > > Art. 1, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. Annexe 2 > >

A abrogé les dispositions suivantes :

> -Arrêté du 14 décembre 2017 > > Art. 4 bis > >

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5 modifiés

1 abrogé

4 cités

Article 2

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé L'arrêté entre en vigueur le 1er mai 2023.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2023.

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Article 3

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Exécution de l'arrêté par la directrice générale des douanes et droits indirects

Résumé La directrice des douanes doit appliquer cet arrêté et le rendre public.

La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 26 avril 2023.

Gabriel Attal