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Arrêté du 26 avril 2023

modifiant l'arrêté du 14 décembre 2017 fixant le modèle et la composition du dossier de demande d'aide à la sécurité et définissant la liste des matériels de sécurité éligibles à l'aide à la sécurité ainsi que les montants forfaitaires maximaux pris en charge

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des aides à la sécurité pour les débits de tabac

Résumé. Un arrêté met à jour les règles pour les aides à la sécurité des débits de tabac, en modifiant les matériels éligibles et les procédures de demande.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le code général des impôts, notamment son article 568 (Droit de licence pour les débitants de tabacs) ;

Vu le décret n° 2006-742 du 27 juin 2006 modifié portant création d'une aide à la sécurité des débits de tabac et modifiant l'article 281 de l'annexe II au code général des impôts (Précompte sur la remise due par les fournisseurs aux débitants) ;

Vu le décret n° 2023-313 du 26 avril 2023 (Modification de l'aide à la sécurité pour les débits de tabac) modifiant le décret n° 2006-742 du 27 juin 2006 portant création d'une aide à la sécurité des débits de tabac et modifiant l'article 281 de l'annexe II au code général des impôts (Précompte sur la remise due par les fournisseurs aux débitants) ;

Vu l'arrêté du 14 décembre 2017 modifié par l'arrêté du 15 décembre 2022 (Mise à jour des règles d'aide à la sécurité pour les débits de tabac) fixant le modèle et la composition du dossier de demande d'aide à la sécurité et définissant la liste des matériels de sécurité éligibles à l'aide à la sécurité ainsi que les montants forfaitaires maximaux pris en charge, et ses annexes n° 1 et n° 2,

Arrête :

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Modification des règles d'aide à la sécurité des débits de tabac

Résumé. Les règles pour les aides à la sécurité des débits de tabac sont mises à jour, avec des changements sur les matériels éligibles et les procédures de demande.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 décembre 2017Art. 4 bis → Version 2
-Arrêté du 14 décembre 2017
Art. 4 bis

En vigueur depuis le 29 avril 2023

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. L'arrêté entre en vigueur le 1er mai 2023.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2023.

En vigueur depuis le 29 avril 2023

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Exécution de l'arrêté par la directrice générale des douanes et droits indirects

Résumé. La directrice des douanes doit appliquer cet arrêté et le rendre public.

La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 avril 2023.

Gabriel Attal

En vigueur depuis le samedi 29 avril 2023

Arrêté du 26 avril 2023
Article 1
Article 2
Article 3