Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment son article 568 (Droit de licence pour les débitants de tabacs)Art. 568Droit de licence pour les débitants de tabacsLes vendeurs de tabac doivent payer une licence basée sur leurs revenus, calculée entre 15% et 30%, et payée par leurs fournisseurs agréés. ;
Vu le décret n° 2006-742 du 27 juin 2006 modifié portant création d'une aide à la sécurité des débits de tabac et modifiant l'article 281 de l'annexe II au code général des impôts (Précompte sur la remise due par les fournisseurs aux débitants)Art. 281Précompte sur la remise due par les fournisseurs aux débitantsLe fournisseur donne une remise au débitant après avoir payé un précompte qui comprend des frais pour les droits de licence et les cotisations des gérants de tabac. ;
Vu le décret n° 2023-313 du 26 avril 2023 (Modification de l'aide à la sécurité pour les débits de tabac)Modification de l'aide à la sécurité pour les débits de tabacUn nouveau décret réduit l'aide à la sécurité pour les débits de tabac à 10 000 euros sur cinq ans et précise les règles pour en bénéficier. modifiant le décret n° 2006-742 du 27 juin 2006 portant création d'une aide à la sécurité des débits de tabac et modifiant l'article 281 de l'annexe II au code général des impôts (Précompte sur la remise due par les fournisseurs aux débitants)Art. 281Précompte sur la remise due par les fournisseurs aux débitantsLe fournisseur donne une remise au débitant après avoir payé un précompte qui comprend des frais pour les droits de licence et les cotisations des gérants de tabac. ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 2017 modifié par l'arrêté du 15 décembre 2022 (Mise à jour des règles d'aide à la sécurité pour les débits de tabac)Mise à jour des règles d'aide à la sécurité pour les débits de tabacUn arrêté met à jour les règles pour obtenir une aide à la sécurité des débits de tabac, avec des changements sur les dates et les contacts avec les douanes, applicable dès le 1er janvier 2023. fixant le modèle et la composition du dossier de demande d'aide à la sécurité et définissant la liste des matériels de sécurité éligibles à l'aide à la sécurité ainsi que les montants forfaitaires maximaux pris en charge, et ses annexes n° 1 et n° 2,
Arrête :