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Arrêté du 15 décembre 2022

modifiant l'arrêté du 14 décembre 2017 fixant le modèle et la composition du dossier de demande d'aide à la sécurité et définissant la liste des matériels de sécurité éligibles à l'aide à la sécurité ainsi que les montants forfaitaires maximaux pris en charge

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des règles d'aide à la sécurité pour les débits de tabac

Résumé. Un arrêté met à jour les règles pour obtenir une aide à la sécurité des débits de tabac, avec des changements sur les dates et les contacts avec les douanes, applicable dès le 1er janvier 2023.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le code général des impôts, notamment son article 568 (Droit de licence pour les débitants de tabacs) ;

Vu le décret n° 2006-742 du 27 juin 2006 modifié portant création d'une aide à la sécurité des débits de tabac et modifiant l'article 281 de l'annexe II au code général des impôts (Précompte sur la remise due par les fournisseurs aux débitants) ;

Vu le décret n° 2022-1571 du 15 décembre 2022 (Modification de l'aide à la sécurité pour les débitants de tabac) modifiant le décret n° 2006-742 du 27 juin 2006 portant création d'une aide à la sécurité des débits de tabac et modifiant l'article 281 de l'annexe II au code général des impôts (Précompte sur la remise due par les fournisseurs aux débitants) ;

Vu l'arrêté du 14 décembre 2017 modifié par l'arrêté du 23 décembre 2020 (Modification des règles de sécurité pour les débits de tabac) fixant le modèle et la composition du dossier de demande d'aide à la sécurité et définissant la liste des matériels de sécurité éligibles à l'aide à la sécurité ainsi que les montants forfaitaires maximaux pris en charge,

Arrête :

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Modification des conditions d'accès à l'aide à la sécurité des débits de tabac

Résumé. Les règles pour obtenir une aide à la sécurité des débits de tabac sont mises à jour, notamment sur les dates d'application et les contacts obligatoires avec les douanes.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Il s'applique dès le 1er janvier 2023.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2023.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Exécution de l'arrêté par la directrice générale des douanes et droits indirects

Résumé. La directrice des douanes doit appliquer cet arrêté et le publier.

La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 décembre 2022.

Gabriel Attal

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Arrêté du 15 décembre 2022
Article 1
Article 2
Article 3