Arrêté du 26 avril 2021

Article 4

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Article 4

Les dispositions prévues aux articles 5 à 7 de l'arrêté du 3 décembre 2019 susvisé (Création de régies de recettes par l'ordonnateur) sont applicables aux régies mentionnées à l'article 1er (Organisation et Contrôle des Régies d'Avances et de Recettes à l'Étranger).

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Application des dispositions aux régies de recettes

Résumé. Les règles des articles 5 à 7 concernent certaines régies de recettes.

Les dispositions prévues aux articles 5 à 7 de l'arrêté du 3 décembre 2019 susvisé (Création de régies de recettes par l'ordonnateur) sont applicables aux régies mentionnées à l'article 1er (Organisation et Contrôle des Régies d'Avances et de Recettes à l'Étranger).

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