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Titre II

RÉGIES DE RECETTES

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Article 5

Application des dispositions de l'article 8 de l'arrêté du 3 décembre 2019 aux régies mentionnées à l'article 1er

JORF n°0120 du 26 mai 2021

Article 4

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions aux régies de recettes

Résumé Les règles des articles 5 à 7 concernent certaines régies de recettes.

Les dispositions prévues aux articles 5 à 7 de l'arrêté du 3 décembre 2019 susvisé sont applicables aux régies mentionnées à l'article 1er.

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Version 1

Les dispositions prévues aux articles 5 à 7 de l'arrêté du 3 décembre 2019 susvisé sont applicables aux régies mentionnées à l'article 1er.