Arrêté du 3 décembre 2019

Article 5

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Article 5

L'ordonnateur d'un organisme soumis au titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) peut, après avis conforme du comptable public assignataire, décider de créer des régies de recettes.

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En vigueur depuis le 8 décembre 2019

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Création de régies de recettes par l'ordonnateur

Résumé. Un responsable peut créer des régies de recettes avec l'accord du comptable public.

L'ordonnateur d'un organisme soumis au titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) peut, après avis conforme du comptable public assignataire, décider de créer des régies de recettes.

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