Arrêté du 3 décembre 2019

Article 5

Créé le 8 décembre 2019

L'ordonnateur d'un organisme soumis au titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé peut, après avis conforme du comptable public assignataire, décider de créer des régies de recettes.

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En vigueur depuis le dimanche 8 décembre 2019