Arrêté du 3 décembre 2019

Article 7

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Article 7

Les régisseurs versent à l'agent comptable les produits recouvrés par leurs soins dès que le montant des encaissements dépasse une somme fixée par l'acte constitutif de la régie et au minimum une fois par mois.

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En vigueur depuis le 8 décembre 2019

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Versement des produits par les régisseurs

Résumé. Les régisseurs doivent envoyer l'argent qu'ils ont collecté à l'agent comptable quand il y a trop d'argent ou au moins une fois par mois.

Les régisseurs versent à l'agent comptable les produits recouvrés par leurs soins dès que le montant des encaissements dépasse une somme fixée par l'acte constitutif de la régie et au minimum une fois par mois.

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En vigueur depuis le dimanche 8 décembre 2019

Source : Légifrance