Arrêté du 3 décembre 2019

Article 7

Créé le 8 décembre 2019

Les régisseurs versent à l'agent comptable les produits recouvrés par leurs soins dès que le montant des encaissements dépasse une somme fixée par l'acte constitutif de la régie et au minimum une fois par mois.

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En vigueur depuis le dimanche 8 décembre 2019