Arrêté du 26 avril 2021

Article 3

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Article 3

En cas d'impossibilité de transmission des pièces justificatives à l'agent comptable dans les conditions prévues à l'article 4 de l'arrêté du 3 décembre 2019 susvisé (Délai pour transmettre les justificatifs de dépenses), l'acte constitutif peut prévoir qu'elles sont adressées jusqu'à un mois à compter de la date de cessation de la régie temporaire créée pour une période n'excédant pas six mois ou de la date de retour d'une opération particulière.

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Transmission des pièces justificatives en cas d'impossibilité

Résumé. Si vous ne pouvez pas envoyer les papiers justificatifs à temps, vous pouvez les envoyer jusqu'à un mois après la fin de la régie.

En cas d'impossibilité de transmission des pièces justificatives à l'agent comptable dans les conditions prévues à l'article 4 de l'arrêté du 3 décembre 2019 susvisé (Délai pour transmettre les justificatifs de dépenses), l'acte constitutif peut prévoir qu'elles sont adressées jusqu'à un mois à compter de la date de cessation de la régie temporaire créée pour une période n'excédant pas six mois ou de la date de retour d'une opération particulière.

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Source : Légifrance