Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Transmission des pièces justificatives en cas d'impossibilité
Résumé Si vous ne pouvez pas envoyer les papiers justificatifs à temps, vous pouvez les envoyer jusqu'à un mois après la fin de la régie.
En cas d'impossibilité de transmission des pièces justificatives à l'agent comptable dans les conditions prévues à l'article 4 de l'arrêté du 3 décembre 2019 susvisé, l'acte constitutif peut prévoir qu'elles sont adressées jusqu'à un mois à compter de la date de cessation de la régie temporaire créée pour une période n'excédant pas six mois ou de la date de retour d'une opération particulière.
1 version